LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961, ALORS EN VIGUEUR, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT

700 du code de procédure civile.

de l'article L. 1471-1 du code du travail .

Aux termes de l'article 1647 D du même code : " I. - 1.

Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer formée par la société WE LIFE SARL L'article 1416 du code de procédure civile dispose que : « L'opposition est formée dans le mois qui suit la

39 de la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009 étendue par arrêté du 19 février 2010, ensemble l'article L. 1471-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

Y..., au prétexte qu'elle aurait "(pris sa) source dans une convention", la cour d'appel a violé les articles 1417 et 1485 du Code civil ; 2 / qu'en refusant de faire application des dispositions de

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A... ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M.

Bernard A... ; - débouté les parties pour le surplus, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - dit que les dépens, en ce compris les frais

237 et 238 du code civil le divorce de : [Y] [S] [V], née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 4] (Cuba) Et de [I], [M] [R], né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 6] (68) Lesquels se sont mariés

* Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que

sociale, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué condamne X... et Y... à payer à la victime 147 565, 02 francs en

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile : 1 500 euros - débouté Mme [X] de ses autres demandes, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit conformément à l'article D1251-3 du code du travail, - condamné

au greffe le 18 Octobre 2024, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Olivier BECUWE, Président et

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1469, alinéa 3, 1479, alinéa 2, et 1543 du code civil