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5 275 résultats pour « article 1565 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR91059

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

_____ ORejRad Pourvoi n° : H 22-16.539 Demandeur : la société Euro construction industrie Outre Mer Défendeur : la société Caribéenne de charpente et construction bois et autre Requête n° : 1505

Source officielle

Page 78 sur 264

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CA

Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8cc9a

Appel

18 novembre 2008

18 novembre 2008

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64b8d0bba5d4a205dbc5ce2e

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

lors l'ordonnance de clôture sera révoquée et prononcée à nouveau le 3 juillet 2023, date de l'audience ; Aux termes des articles 1565 et suivants du code de procédure civile, les parties qui sont

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad6cb6cdc6046d47ef1665

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Octobre 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01555

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92f1d

Appel

18 février 2016

18 février 2016

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201563

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2016 Radiation Mme FLISE, président Arrêt n° 1563 F-D Pourvoi n° V 15-10.313

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e4bd3db21cbdd897d7

Appel

5 avril 2007

5 avril 2007

450 du nouveau Code de procédure civile Le 05 Avril 2007 Par Monsieur Benoît FRIZON DE LAMOTTE, Président, assisté de Madame Annick BOULVAIS, Greffier, La COUR D'APPEL de BORDEAUX, CHAMBRE

Source officielle
CA

ETRANGERS

64f8165e0a9accd9695a42ab

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 3 septembre 2023 à 15h08, ordonnant la première

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a210821cdc6046d4708bf36

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Selon l'article 574 du code de procédure civile, l'opposition doit contenir les moyens du défaillant.

Source officielle
CC

civ2

61372298cd580146773fee97

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

Fuadianitu X..., demeurant 69, avenue du président Wilson, 93210 La Plaine Saint-Denis, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CA

8ème chambre

64c8a0c7dfabddd9699dffa6

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

ICADE PROMOTION LOGEMENT Représentant : Me Jennifer PLAUT de la SELAS LEGA-CITE, avocat au barreau de [4], toque : 1515 S.A.S. ENTREPRISE [Y] ET FILS S.A.S.

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CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR88347

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

[G] Dit [E] [G] Défendeur : la société Arbola et autre Relevé d'office de la péremption n° : 1535/22 Ordonnance n° : 88347 du 11 mai 2023 ORDONNANCE _______________ Joël Boyer, conseiller

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90730

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

[O] et autres Requête n° : 1561/22 Ordonnance n° : 90730 du 22 juin 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société d'exploitation des Etablissements Rancel, ayant la SARL

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201535

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

B... ont soulevé, par un écrit distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité, "portant sur les dispositions des articles 706-3 et 8 du code de procédure pénale et de l'article 6 de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200399

Cassation

12 mars 2015

12 mars 2015

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6545ee5c4ac6088318da124c

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

131-14 du CPC) ; DIT que le CMAR tiendra la juridiction informée des difficultés qu'elle rencontre dans l'accomplissement de sa mission (article 131-9 du code de procédure civile) ; RAPPELLE que

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TJ

6ème chambre 2ème section

65ce64ff0596c9bad004f3fa

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

PAR CES MOTIFS Nous, Nadja GRENARD, juge de la mise en état, par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours conformément à l’article 131-15 du Code de procédure civile, ORDONNONS la

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2415943_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Vu : - le code des procédures civiles d’exécution ; - la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ; - la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 ; - la décision QPC n° 2023-1038 du 24 mars 2023 du conseil constitutionnel

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR90299

Cassation

21 mars 2024

21 mars 2024

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 19 mai 2022 par la société Euro construction industrie Outre Mer à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 février 2022 par la cour d'appel

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