MOTIVATION L’article 128 de la loi de finance 2026, entrée en vigueur le 21 février 2026 a inséré dans le code général des impôts un nouvel article 1635 bis Q qui dispose que pour toutes les saisines postérieures

Aux termes de l’article 4 de cet arrêté : « I.- En application de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales, la signature électronique des fichiers de données et de documents

mentionnés par les alinéas 2 et 3 de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales (…) ».

1230, 1641, 1792 et suivants du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, de : À titre principal : - confirmer le jugement dont appel en son intégralité.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l’arrêté du 27 juin 2007 portant application de l’article D. 1617-23 du

En application de l'article 907 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état détient les pouvoirs énumérés aux articles 780 à 807 du même code ; spécialement, en vertu de l'article 789

Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 26 Août 2025 et le 30 Septembre 2025 Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article

Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffère; Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 24 Novembre 2025, 26 Décembre 2025 Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR Représentant : Me Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de NICE S.D.C.

en état, assistée de Mme Fabienne NIETO, greffier, Vu la demande de timbre effectuée par le greffe les 31 mai 2023 et 3 octobre 2024; Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article

450 du code de procédure civile

société PACIFICA et de la condamner à lui payer la somme de 2 000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 550, 551, 565 ET 646 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 218 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1870

[O] [Z] demande à la cour, sur le fondement des articles 1604, 1610, 1611 et 1240 du code civil, de : Confirmer le jugement sauf en ce qu'il a condamné la SAS contrôle auto [Localité 1] à lui régler

procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses

1469 du code civil.

450 du code de procédure civile

Demande d'avis n° 0800005 Séance du 20 juin 2008 Tribunal de grande instance de Bourges N° 0080005P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation