L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps

L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps

1347-1 du code civil en l'absence de caractère certain, liquide et exigible de cette pénalité ; - ce recouvrement forcé méconnaît les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités

1604 du Code Civil et non de l'article 1615 du même code, - qu'elle devait notamment lui indiquer qu'elle n'avait pas l'agrément APSAD et qu'ainsi elle n'aurait pas droit à une réduction de prime,

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale

du code des juridictions financières, l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public mentionné à l'article L. 1612-20 du premier ou à l'article L. 263-24 du second de ces codes

P... et Mme W... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président

1147 du Code civil, et au besoin de l'article 1382 du même Code" ; Mais attendu qu'ayant constaté que la fonction de la maçonnerie en briques était, pour la façade sur rue, purement esthétique, et

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

161 alinéa 4 du Code pénal les appréciations subjectives, qui, comme en l'espèce, portent sur la qualité du travail de l'employée et le caractère de l'employeur ; que seules seraient susuceptibles de

1646-1, 1792 et 1792-6 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas établi que l'inertie, d'ailleurs relative, de M.

450 du Code de procédure civile, Signé par Madame ROGER-MINNE, Conseillère, suppléante du Président et par Mme LAKE, Greffière

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et L. 281 du livre des procédures fiscales que l'ensemble du contentieux du recouvrement

Y... la somme de 1619, 10 euros à titre d'indemnité en application de l'article L. 1245-2 du code du travail.

Aux termes des articles 1603 et 1615 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend et il a l'obligation de délivrer la chose comprend

Et aux termes de l’article 5 de l’arrêté du 27 juin 2007 portant application de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. et Mme X... à ne payer à Mme L... que la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1626 du code civil ; AUX