Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts, alors applicable : "Les actes ... déguisant soit une réalisation, soit un

du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile outre les dépens par application de dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Blanc transactions aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme [P] et les condamne à payer la somme de 3 000 euros aux consorts [D] ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre

700 du code de procédure civile et la somme de 2.000 € à la société Generali IARD au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

aggravants », ce dont il aurait résulté une usure anormale du roulement litigieux excluant tout vice caché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil

1648 du Code civil, Vu les articles 2230 et suivants du Code civil, Vu les jurisprudences subséquentes, Vu les pièces versées aux débats, -JUGER que le recours la SCI LES RIVES et les consorts [R

450 du code de procédure civile

1626 du code civil, ni les sociétés venderesses ni aucun tiers ne revendiquant des droits sur l'immeuble objet de la vente ; que conformément aux dispositions de l'article 1641 du code civil, le vendeur

Dans ces conditions, ces désordres ne sauraient être qualifiés de vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil.

785 du code de procédure civile.

1152 du Code civil"; Mais attendu qu'ayant relevé, abstraction faite de motifs surabondants, qu'à supposer que les stipulations litigieuses puissent être analysées comme une clause pénale, l'obligation

DE LA VENTE, CETTE VALEUR VENALE EST SUPERIEURE AU PRIX DE CESSION AUGMENTE DES CHARGES ; CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

civile, Vu les dispositions de l'article 378 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1641 du code civil, ORDONNER la réinscription de cette affaire au rôle.

753 du code de procédure civile, ensemble l'article 564 de ce même code.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.