[D] entre les mains du notaire - prononcer dans les termes de l'article 435 du code civil la rescision pour lésion du compromis de vente - prononcer dans les termes de l'article 414 du code civil la

de l'article 1792 du Code Civil sont applicables ; Qu'en conséquence il convient de confirmer le jugement entrepris sur ce chef ; Sur les désordres Attendu qu'en son rapport du 8 octobre 2002, M.

Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des transports

L’article 246 du Code de procédure civile dispose que le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien.

A titre infiniment subsidiaire, ils fondent leur action sur la garantie d'éviction prévue par l'article 1626 du code civil au motif qu'ils subissent une éviction partielle du bien vendu pour la garantie

Il résulte des dispositions de l’article 1686 du Code civil que si la chose indivise ne peut être partagée commodément ou si les parties ne parviennent pas à un accord sur le partage, la vente est faite

47 du code civil ".

A le bénéfice des dispositions du cinquième alinéa du 1° bis du I de l'article 156 du même code ; que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, saisi d'une demande de M.

1382 du Code civil, 2, 506, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif quant à l'action civile, a condamné Anita

16 du code de procédure civile ».

700 du Code de Procédure Civile ; Mme Jocelyne Y...

de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire.

du code civil) ; qu'il appartiendra tout au plus à Monsieur Maurice Y... de poursuivre la révocation de ces donations dans les formes prescrites aux articles 953 à 958 du code civil.

et suivants du code civil Vu les articles 1968 et suivants du code civil Vu les articles 1225 et suivants du code civil Vu l 'article 1231.1 du code civil Vu le commandement de payer visant la clause

238 bis HA du code général des impôts et a refusé à Mme A le bénéfice des dispositions du cinquième alinéa du 1° bis du I de l'article 156 du même code au titre de l'année 1996 ; que le tribunal administratif

par l'article 606 du code civil et les frais de ravalement (paragraphe 7,3 du bail).

1626 du Code civil.

237 du Code civil avec toutes les conséquences légales, -constate que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant mineur, -organise le droit de visite et d'hébergement du père, -fixe