civil, Vu les dispositions de l'article 1231-5 du code civil, Vu les dispositions des articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les conditions générales de location de la société FLS, Débouter

En vertu de celles de l'article L744-2 du même code issu de l'ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: '

Y..., a recherché, en se fondant sur les dispositions de l'article 1733 du Code civil, la responsabilité du syndic, pris ès qualités, en soutenant que ce dernier était titulaire du bail en sa qualité de

Aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

1699 et 1700 du code civil et de l'article 126 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 621-24 et L. 621-69 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005

1733 du Code civil, ensemble l'article 1384, alinéa 2, du même Code ; Attendu que pour condamner les époux Z... à payer certaines sommes à M.

sans violer l'article 72 de la loi du 1er juin 1924 ensemble l'article 1735 du Code civil, n'ayant ni pour objet ni pour effet de déroger au régime local unique de la faute prouvée, 2°) que l'article

1240 du code civil.

- III-MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la suspension de l'exécution provisoire En droit, l'article 524 du code de procédure civile dispose que " lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

- Sur l’article 700 du code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie

1732 du Code civil, des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance et en est donc réputé responsable, il ne saurait, ainsi que l'édicte l'article 1147 du même code, et même s'il ne

, 460, 542 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1188, 1192, 1719, 1720 du code civil, Vu les articles L. 145-1 et suivants, L. 622-7, L. 622-17, L. 622-24, L.641-3 du code de commerce

544 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; III.

Sur les réparations locatives En vertu des dispositions des articles 1731, 1732 et 1755 du code civil, ainsi que l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs que le

1700 du code civil ; 2.

code général des impôts () / 3.