700 du code de procédure civile, - Condamner les appelants aux entiers dépens En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des moyens des

DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 4 MAI 1960, BULL 1960, I, N° 238, P 195, ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 26 FEVRIER 1963, BULL 1963, I, N° 126 (1°), P 110, ET L'ARRET CITE.

au jour, puis du 11 juillet 1960 au 31 août 1963 et du 11 janvier 1965 au 31 juillet 1994 au fond.

est le fruit d'un engagement volontaire de l'employeur, et qui en déduit que celui-ci est lié par l'ensemble des avenants à la convention, a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que l'engagement

ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ; LE PREMIER, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, DES ARTICLES 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE

Sur le moyen unique, pris du manque de base légale et de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-12 du Code du travail et 1134 du Code civil : Attendu qu'à la suite

aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

2262 du code civil.

* * * * * * Arrêt rendu sans audience conformément à l'article 462 du code de procédure civile modifié par l'article 15 du décret 2010/165 du 1er octobre 2010.

prévues à l'article 156 de ce code. 10.

Il demande au Tribunal, aux visas des articles 10 et 10-1de la loi du 10/07/1965, 35 et 36 du Décret du 17/03/1967, 1343-2 et 1231-6 du Code civil, que la SCI [L] soit condamnée au paiement de : - 5054.36

, modifié par les décrets du 30 octobre 1961 et du 3 janvier 1968, et applicable en l'espèce, il est interdit au donneur d'ordre de se prévaloir, à quelque titre que ce soit, des infractions aux règles

Elle soutient que l'indemnisation ne concerne que la période de 1962 à 1975 alors qu'elle a successivement vécu dans les camps de Rivesaltes, de Fuveau et de La Ciotat du 11 mars 1963 au 28 mars 1981.

450 du code de procédure civile

L'ARTICLE 3 DE LADITE LOI EDICTANT QUE " LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI SONT APPLICABLES AUX ACCIDENTS SURVENUS APRES LE 31 DECEMBRE 1962 ; ELLES SONT EGALEMENT APPLICABLES AUX INSTANCES EN COURS

; MOTIFS Sur la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile par la

assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 23/01117 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VWCS du rôle général, opposant : Monsieur [BT] [T] né le 15 Mars 1964

précisant qu’il a été scolarisé de 1964 à 1968 à l’école mixte du hameau forestier.