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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2301120_20260213
13 février 2026
13 février 2026
B... a été recrutée par le centre communal d’action sociale (CCAS) de Sainte-Marie (Ille-et-Vilaine) d’abord en qualité d’agente contractuelle le 20 mai 1997, puis de fonctionnaire à compter du 21 mai
Source officielle3ème chambre
DTA_2001376_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Article 2 : Les conclusions du CCAS de Coulonges-sur-L'Autize présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2433272_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 2192-1 du code de la commande publique et à l'article 11.10.2 du CCAG, version en vigueur en 2021 ; - la transmission par voie postale des projets de décompte final et général est irrégulière au
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00021_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article 13.4.4 de ce CCAG : " Si le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie pas au titulaire le décompte général dans les délais stipulés à l'article 13.4.2, le titulaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01485
24 juin 2009
24 juin 2009
20 précité ne s'applique, comme l'article L. 122-12 du Code du Travail, qu'en cas de transfert d'une entité économique ; que le contrat signé entre le CCAS de la Ville de CHAUNY et la SARL FAR consistait
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00992_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
DECIDE : Article 1er : La requête du CCAS de Lanester et les conclusions d'appel incident de M. et Mme D sont rejetées.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201888_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique, dès lors que sa pathologie est en lien direct avec l'exercice de
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2503140_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Pamandzi et le CCAS de Pamandzi au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle3ème chambre
DTA_2307242_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le CCAS de Castelnau-le-Lez, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse à M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02738_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
En application de l'article 4.3 du CCTP, la société DTP était en charge de décaper l'emprise complète de la partie déblayée sur une hauteur de 20 centimètres.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303578_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Article 2 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement entre, d'une part, Mme A, et d'autre part, les représentants du CCAS de Montargis.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2400688_20240806
6 août 2024
6 août 2024
Article 2 : La commune de Tours versera au syndicat Force Ouvrière des municipaux et du CCAS de la ville de Tours la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle8ème chambre
DTA_2201410_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
ces articles mais sur celui du 2° de l'article 3-3 cité ci-dessus de la loi du 26 janvier 1984.
Source officielleciv2
Mme J... forméec/Mme N
ECLI:FR:CCASS:2021:C210205
1 avril 2021
1 avril 2021
des condamnations prononcées au titre des préjudices subis ; et d'AVOIR condamné la SARL CCAM 3 à payer à Mme J... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielle9ème Chambre
DTA_2009079_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2022, le CCAS de Miramas conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme B sur le fondement de l'article L. 761-
Source officielle9ème Chambre
DTA_2009894_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2022, le CCAS de Miramas conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme B sur le fondement de l'article L. 761-
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6711faa67603bf88a18845bb
17 octobre 2024
17 octobre 2024
CCAS à payer à Mme [P] [E] une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le CCAS aux entiers dépens.
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028589041
12 février 2014
12 février 2014
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CCAS de Bollène qui n'est pas, dans la présente instance, la partie
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300634_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Article 2 : Le CCAS de Mouthiers-sur-Boëme est condamné à verser à la société Grenke Location une somme de 3 929,40 euros (trois mille neuf cent vingt-neuf euros et quarante centimes) hors taxes (HT),
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300777
22 juin 2011
22 juin 2011
13-42 du CCAG, et qu'en l'absence de la notification d'un décompte général conforme aux engagements contractuels, dans le délai édicté par cet article, le maître de l'ouvrage était réputé avoir accepté
Source officiellePage 78 sur 413