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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
été SETIM CARAÏBES, et, dans la limite de son engagementc/Mme Monique X
6253cc2ebd3db21cbdd8f652
20 janvier 2012
Ils demandent la nullité du cautionnement en vertu de l'article 2314 du code civil, et la décharge de la caution ; subsidiairement, la déchéance des intérêts conventionnels capitalisés, en vertu de l'article
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soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00345
1 avril 2026
L. 2143-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2143-3 du code du travail : 5.
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00554
26 juin 2019
D... sont déchargées de leurs engagements à concurrence du tiers de leur montant, par application de l'article 2314 du code civil, dit que la Caisse exposante est déchue de son droit à se prévaloir des
2ème Chambre civile
682579fff9fa1d9e57f6216e
15 janvier 2025
700 du code de procédure civile et des dépens.
6253cca5bd3db21cbdd90cd4
18 novembre 2013
. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Octobre 2013, en audience en chambre
8e Chambre C
61628534c10e2193c5780959
27 juin 2013
2314 du Code civil ' débouté M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00783
15 mai 2019
L. 2142-1 du code du travail et l'article L. 2324-2 du même code, alors applicable ; Attendu que, sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats, qui jouit de la même capacité civile
613724b0cd580146774178b0
26 septembre 2006
X... en paiement ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M.
2ème CH - Section 1
6864beadf8541312a816c500
1 juillet 2025
- le débouter en ses demandes fondées sur l'article 2314 du code civil et sur l'article L 642-12 du code du commerce.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300100
5 janvier 2017
784 du Code de procédure civile.
3ème chambre
69731e5acdc6046d47641057
22 janvier 2026
945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Novembre 2025, en audience publique, devant Madame E.
6253cddabd3db21cbdd94b9f
26 octobre 2020
L. 2314-30 du code du travail.
éboutés de leurs demandes en paiement forméesc/Didier et Josette X
6253ca98bd3db21cbdd8b7d7
24 avril 2008
450 du Nouveau code de procédure civile ; M.
ECLI:FR:CCASS:2014:C301592
17 décembre 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 2166 devenu l'article 2461 du même code ; Attendu
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02232
11 octobre 2017
R. 4613-11 du code du travail, ensemble les articles 641 et 668 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par déclaration écrite adressée le 12 juillet 2016 par lettre recommandée
ELECTION PROFESSIONNELLE
67f6cd4fa9d5adc26062320f
9 avril 2025
700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02082
10 octobre 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique des pourvois principal et provoqué : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter
6137250dcd5801467741a938
24 avril 2007
12 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que, répondant à la contestation élevée par Pierre X... et M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02334
24 octobre 2017
conclusions de M. l'avocat général Y... ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 406, alinéa 2 et 528 du code de procédure pénale, 6 de la Convention
Chambre civile
65af6699b6c6260008b52fce
9 janvier 2024
700 du code de procédure civile.'