Reference was made to Articles 200a § 1 and 200b § 1 of the Code of Civil Procedure.

suivants, L. 713-4, L. 716-4-9, L. 716-4-10 du code de propriété intellectuelle, des articles 1101 et suivants, 1240, 1626 et 1627 du code civil et des articles 6 et 9 du code de procédure civile, de

ordinary civil courts.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure civile sont ainsi libellées   : Article 244 «   (1) Le tribunal peut suspendre l’instance   : (...) 2.

450 du code de procédure civile

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt attaqué retient à juste titre que l'URSSAF n'était pas tenue de faire application d'une circulaire dépourvue de force obligatoire

434-1 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire, 243, 249

 805 du Code de Procédure Civile.

Dans un arrêt rendu le même jour, la cour d’appel requalifia les faits, estimant qu’ils étaient constitutifs de l’infraction prévue à l’article   610 du code pénal ( violenza privata ), aux termes

1167 du code civil.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 6 / que le juge ne peut dénaturer les éléments de preuve soumis aux débats ; qu'en considérant qu'il n'était pas établi que la BTP Banque avait consenti à

203 limitatives du code de procédure pénale qui ne sont pas initiatives et s'étendent aux cas dans lesquels, comme en l'espèce, il existe, entre les faits, des rapports étroits analogues à ceux que la

203 du code de procédure pénale qui ne sont pas limitatives et s'étendent aux cas dans lesquels, comme en l'espèce, il existe, entre les faits, des rapports étroits analogues à ceux que la loi a spécialement

    Civil action for damages Pursuant to Article 41 of the Civil Code, anyone who suffers damage as result of an illegal act or tort may bring a civil action seeking reparation for pecuniary

805 du Code de Procédure Civile.

Il résulte de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date du contrôle litigieux, que la lettre d'observations doit mentionner l'ensemble des documents consultés