Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400208_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du 1er juillet 2024 du président du CCAS de Calvi est annulé. Article 2 : La décision du 8 avril 2025 du président du CCAS de Calvi est annulée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500974_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du 1er juillet 2024 du président du CCAS de Calvi est annulé. Article 2 : La décision du 8 avril 2025 du président du CCAS de Calvi est annulée.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001818_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Il soutient que : - l'arrêté du 26 juillet 2019 méconnaît les dispositions de l'article 37 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06046_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
; 3°) de mettre à la charge du CCAS de Stains une somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042133660
10 juillet 2020
10 juillet 2020
du 25 juin 2019 par laquelle la présidente du centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de Valdoie a prononcé son licenciement et d'enjoindre au CCAS, dans un délai de quinze jours à compter
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042133661
10 juillet 2020
10 juillet 2020
du 12 juin 2019 par laquelle la présidente du centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de Valdoie a prononcé son licenciement et d'enjoindre au CCAS, dans un délai de quinze jours à compter
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042133662
10 juillet 2020
10 juillet 2020
du 12 juin 2019 par laquelle la présidente du centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de Valdoie a prononcé son licenciement et d'enjoindre au CCAS, dans un délai de quinze jours à compter
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042133663
10 juillet 2020
10 juillet 2020
du 12 juin 2019 par laquelle la présidente du centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de Valdoie a prononcé son licenciement et d'enjoindre au CCAS, dans un délai de quinze jours à compter
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00479_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
12 du CCAG relatif aux marchés de travaux ; le retard est tout au plus de 26 jours ouvrés, compte tenu des jours d'intempéries, ce qui ouvrirait droit au mieux à 13 535,14 euros ; la perte de marge nette
Source officielle8ème chambre
DTA_2303850_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Aux termes de l'article 1er du décret du 15 février 1988, pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 précité, dans sa rédaction en vigueur
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02011_20260210
10 février 2026
10 février 2026
social est 26 bis rue des prés à Avesnes-sur-Helpe, qui, aux termes de ses statuts, est une section syndicale locale de la FA-FPT créée en application de l’article L. 2142-1 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302973_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Questionné par la société BTP du Balcon Est en application de l'article R. 2181-2 du code de la commande publique, l'EPFL a indiqué le 26 mai 2023 s'agissant de ce sous-critère que, durant la phase initiale
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300979
10 septembre 2013
10 septembre 2013
455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Sensation à verser une provision à la société Dutheil, l'arrêt retient qu'en application de l'article 19-4 du cahier des clauses
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2312956_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Aux termes de l'article 1.1.1 Identification des composants du CCTP : " () Player : Gère l'affichage des contenus sur la Matrice LED en récupérant et stockant les contenus à afficher auprès du CMS et en
Source officielle8ème chambre
DTA_1900592_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par des mémoires enregistrés le 7 avril 2020, le 29 septembre 2020, le 26 janvier 2021, le 28 octobre 2021, le 11 février 2022, le 25 mars 2022 et un mémoire récapitulatif produit en application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508904_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CCAS de Lescure d’Albigeois et de l’EHPAD Les Charmilles, qui ne sont pas les parties
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2200304_20230825
25 août 2023
25 août 2023
Par des mémoires, enregistrés les 26 septembre 2022 et 7 août 2023, la commune de Vic-Le-Comte et le CCAS de la commune de Vic-Le-Comte, représentés par la SELARL DMMJB Avocats, Me Juilles, concluent,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C202026
16 décembre 2011
16 décembre 2011
3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, de l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et de l'article
Source officielle12eme chambre
DTA_1902655_20240201
1 février 2024
1 février 2024
D E C I D E : Article 1er : La décision par laquelle le président du CCAS de Laval a rejeté la demande présentée par Mme B tendant à l'octroi de la protection fonctionnelle est annulée.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2310355_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Article 2 : Les conclusions du CCAS d'Epinay-sur-Seine, présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.
Source officiellePage 78 sur 358