271 du Code civil, ensemble l'article 909 du Code de procédure civile ; 2/ ALORS QU'en toute hypothèse, en prenant en considération les revenus mensuels de Madame Y... pour 2012 après avoir précédemment

code civil.

ZEN AUTO au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.  

elle y était pourtant invitée par Madame I..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; 2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut

, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné la société CNH Industrial France à régler à la société Chaput la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -

contraire à l'article 205 du code de procédure civile ; que cependant elle reconnaît les faits dans ses écritures indiquant qu'elle avait dû s'absenter quelques minutes ; que l'article 205 du code de

-condamné Gilbert Y... à verser à Marie Mymose X...une prestation compensatoire en capital d'un montant de 30 000 € sur le fondement de l'article 270 du code civil -autorisé Gilbert Y... à se libérer

d'exécution de ces travaux, la cour d'appel a vidé de sens la convention du 8 juillet 1977, violant ainsi l'article 1134 du Code civil; 2°/ qu'en mettant, dans ces conditions, pour partie aux frais du

Il y a donc lieu d'infirmer le jugement entrepris sur ce point Sur la prestation compensatoire: Aux termes des articles 270, 271 et 272 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours.

TECHNITEL devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une expertise technique de ce véhicule, au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile

le montant des dommages-intérêts qui lui ont été attribués sur le fondement de l'article 266 du Code civil, alors, selon le moyen, que les dommages-intérêts alloués sur le fondement de l'article 266 du

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 270 et 271 du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est destinée

rendu le 27 avril 1994 par la cour d'appel de Paris (24ème chambre civile), au profit de M.

Eric Y..., 3 / Mme Marie-France X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1997 par la cour d'appel de Toulouse (1re Chambre civile, 2e Section), au

du code civil, Vu les articles L 143-5 et L 643-2 du code de commerce, Vu les articles L 332-1 et L 341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire et financier, A TITRE PRELIMINAIRE

Par conclusions du 9 mai 2007, auxquelles il est référé par application de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'appelant expose qu'il résulte du rapport de M.

700 du code de procédure civile.

statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 270 et 271 du code civil.