du 21 février 2008, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 2008, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles

Aux termes de l'article R. 351-1 du même code, applicable jusqu'au 1er septembre 2019 : " La notion de résidence principale doit être entendue au sens du logement effectivement occupé au moins huit mois

Il soutient que : - les conditions matérielles de l'entretien ne lui ont pas permis de développer son récit ; - la décision litigieuse fait une inexacte application de l'article L. 352-1 du code de

attaqué par la requête n° 68 099, et annule pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles le maire de Vias (Hérault) a rejeté ses demandes tendant à l'attribution du revenu de remplacement prévu à l'article

2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985 ; " en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 100 000 francs l'indemnisation due à X... pour incapacité permanente

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 alinéa 1 et R. 312-8 ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 alinéa 1 et R. 312-8 ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 alinéa 1 et R. 312-8 ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 alinéa 1 et R. 312-8 ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 alinéa 1 et R. 312-8 ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 alinéa 1 et R. 312-8 ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 alinéa 1 et R. 312-8 ; Considérant ce qui suit : 1.

A, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En vertu de l'article R. 222-14 de ce code, le montant des indemnités visées par le 8° de l'article R. 811-1, déterminé conformément à ce que prévoit l'article R. 222-15, est fixé à 10 000 euros. 3.

42 et 78 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, ensemble les articles L. 351-1 et R. 351-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 42 et 78 de la loi n° 2017-1836

fin de droits, "le contrôle de la situation des allocataires est assuré dans des conditions analogues à celles prévues aux articles R.351-5 et R.351-9 du code du travail" et qu'aux termes de l'article

cessation totale d'activité et que l'avantage est servi directement par la Caisse; que l'agent ne cotise plus à l'assurance vieillesse; qu'il ne peut s'agir d'un revenu de remplacement au sens de l'article

Arguant de ce que n'étaient pas réunies les conditions de l'article L 351-1 du Code du Travail l'ASSEDIC a réclamé à Monsieur X... la restitution des sommes versées.

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A soutient que la procédure prévue aux articles R. 351-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile porte atteinte au principe de confidentialité des éléments d'information