le 22 avril 2024 à la commune et le 29 avril 2024 à la SCCV Villemomble 37 Rosny ; son recours contentieux a été notifié à la commune de Villemomble d’une part, et à la SCCV Villemomble 37 Rosny d’autre

In light of the foregoing, the applicants may be regarded as no longer wishing to pursue their applications, within the meaning of Article 37 § 1 (a) of the Convention.

37 § 1 in fine ).

Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention. 13.

Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.

L'enquête et les auditions des témoins se sont déroulées sur les terres [Localité 11] et [Localité 24] sises à [Localité 37] le 9 octobre 2009.

58 du même arrêté, relative aux pièces à fournir en cas de demande de la carte de résident prévue par l'article L. 426-17, ne les exige pas. 6.

Bernard X... devant le tribunal administratif ; Considérant, en premier lieu, que si l'article 37 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie donne à l'agent, pour présenter

They further requested the Court to strike out the applications in accordance with Article   37 of the Convention The Government acknowledged the inadequate conditions of detention.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention. 7.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

X... tendant à voir déclarer forclose l'action de la banque en application des dispositions de l'article L. 311-37 du code de la consommation et le condamner au paiement de la somme de 16 986,04 euros,

La requête soulevait aussi des griefs tirés des articles 2, 8, 13 et 17 de la Convention.

It follows that this part of application no. 11383/17 must be rejected in accordance with Article   35   §   4 of the Convention.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

FAITS ET PROCÉDURE Le Groupement Isocel 37 a engagé à effet du 17 mai 2017 M.