Selon l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

[L] demande au magistrat de la mise en état de : Vu les dispositions des articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile et l'accord transactionnel intervenu entre les parties, - constater qu'il

MALLET, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

et du délai dans lequel elle devait être versée sous peine d'irrecevabilité de la citation directe délivrée par la partie civile et ce, par application des dispositions de l'article 392-1 du code de procédure

publique envers un particulier pour le premier, et de complicité de ce délit pour le second, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 21 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu les

She relied on Article 391 of the Civil Code relating to the removal of obstacles to the use of property.

Par acte délivré le 22 mai 2025, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SA COFICA [O] immatriculée au RCS de Paris sous le n°399 181 924, a assigné M.

394, 395, 400 et 401 du code de procédure civile, de lui donner acte de son désistement d'appel à l'encontre du jugement rendu le 26 avril 2022 (RG n°20/01366) par le tribunal judiciaire du Mans, auquelle

En application des dispositions des articles 395, 397, 399 et 400 à 405 du code de procédure civile, il y a lieu de constater le désistement de la banque.

392-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993 ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE

59, 60 379, 381, 460 du Code pénal, 395, 396, 398, 426 et 436 du Code des douanes, L. 9 du Code de la route, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

394 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement d'instance L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande

une circonstance nouvelle l'autorisant à rapporter l'ordonnance de référé du 16 avril 1993, la cour d'appel a méconnu les prétentions des parties et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

L’article 394 du Code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

700 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, violation de l'article 593 du

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 400, alinéa 1er, ancien du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

[K] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.