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42 000 résultats pour « article 394 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 5

68fb978111af6ba0065f3c9b

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

EXPOSÉ DES MOTIFS En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle

Page 78 sur 2100

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CA

1ère Chambre

6a17d6dfcdc6046d4731726d

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, lequel désistement est

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

66c790ee5d90a4b0a70b0cab

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

671011d42ca67decc9144c25

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

SUR CE, L’article 394 du code de procédure civile dispose que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6789f23be53fca3659f67340

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Ceci exposé, L'article 394 du code de procédure civile le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
TJ

Service des référés

677ecfdcb01eea4cf01a416f

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

SUR CE, Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68e1fb73364b3ebed3bf04cd

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866cfefd33109fd079af40f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Cependant, en application de l’article 394 du code de procédure civile, seul le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source officielle
CA

2e chambre civile

6438f2e5a942a604f5e93697

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

66901d11af84b0bef080c9ea

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur le désistement partiel Il résulte de l'article 394 du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65a18c200ddb77892692d4c1

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

SUR CE Sur le désistement d'instance Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

68fb978511af6ba0065f41e5

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

SUR CE Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, le désistement entraînant le dessaisissement

Source officielle
TJ

JCP

6876c3e1e74401da7f360d66

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

MOTIFS Sur la demande principale tendant à la résiliation du bail et l’expulsion Suivant les dispositions de l'article 394 du Code de Procédure Civile :« Le demandeur peut, en toute matière, se désister

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69e1cc19cdc6046d47894f10

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur ce, En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

6a18a4e5cdc6046d47493d0b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Se. référés

68ef2dc38a85971c3ac200d0

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIVATION En application de l'article 394 du code de procédure civile, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

Source officielle
TJ

Ventes

68f13fc188dcb0e97e904e30

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CA

1ère chambre

67ef6c889a9834ffd825fb5d

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[H] irrecevable et le voir condamné au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
CA

Référés du PP

69735403cdc6046d476864dc

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

SUR CE : Sur le désistement L'article 394 du code de procédure civile dispose que « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. ».

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

6866c564d33109fd079a9a79

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification du jugement En application de l’article 473 du code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire, M.

Source officielle