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6 064 résultats pour « article 414 du code des Douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01246

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

X... ( ) Concernant le manquement à l'obligation déclarative que, conformément à l'article 342 du code des douanes, les infractions douanières peuvent être prouvées par voie de droit alors même qu'aucune

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2419986_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

L'article R. 412-1 du code du justice administrative dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2517598_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

L’article R. 412-1 du code du justice administrative dispose que : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02321_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2511041_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

L’article R. 412-1 du code du justice administrative dispose que : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO01284

Cassation

20 novembre 2007

20 novembre 2007

266 sexies et 411-1 du code des douanes, dressé par l'administration des douanes le 5 mai 2003, puis d'un avis de mise en recouvrement ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens : Attendu

Source officielle
CC

comm

6079d6479ba5988459c5a968

Cassation

22 février 1965

22 février 1965

35 DU CODE DES DOUANES DE 1949 , APPLICABLE EN LA CAUSE N'A RETENU COMME BASE DE LA VALEUR A DECLARER, A L'EXCLUSION DU PRIX DE REVENTE, QUE LE PRIX D'ACHAT DES MARCHANDISES IMPORTEES, OU LE PRIX DE GROS

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102366_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors, d'une part, qu'elle n'expose pas de moyens ni ne mentionne de conclusions, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4ddbc

Cassation

29 octobre 1964

29 octobre 1964

(MAURICE), RELAXES DE LA POURSUITE POUR ENTRAVE A LA LIBERTE DU TRAVAIL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 414 DU CODE PENAL, ARTICLE

Source officielle
CC

cr

6137255dcd5801467741d17b

Cassation

17 juillet 1991

17 juillet 1991

4 du Code pénal, L. 626, L. 627, R. 5171 à R. 5182 du Code de la santé publique, 38, 215, 414 et suivants du Code des douanes, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0209DEC005021599

Admin. suprême

9 février 2006

9 février 2006

Code de procédure pénale L’article 44 du code de procédure pénale ( Strafprozessordung ) prévoit qu’une personne qui a été empêchée de respecter un délai a la possibilité de demander le relèvement de la

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530716_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6711fabe7603bf88a188474b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Aux termes de ses dernières conclusions du 11 juillet 2024, Mme [M] demande à la cour, au visa de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, de : - la déclarer recevable et bien

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CA

Cour d'Appel

6253ca47bd3db21cbdd8a8d5

Appel

13 mars 2008

13 mars 2008

-mis en circulation des marchandises prohibées à titre absolu à savoir les substances précitées, Infraction prévue par les articles 414, 417 § 1, 418, 420, 421, 422, 38 du Code des douanes et réprimée

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

62c7ca32cb8dca058e3e7ad9

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution et sans préjudice des articles L. 412-2 et suivants du même code, - dit qu'à défaut pour Mme [T] de libérer volontairement les lieux, il sera procédé

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CC

cr

6079a8459ba5988459c4c4b4

Cassation

2 avril 1984

2 avril 1984

LOI DU 4 AOUT 1981, 414 ET SUIVANTS DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE LES CONDAMNATION PRONONCEES

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2302691_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
CC

civ3

613723fecd58014677410d9f

Cassation

5 mars 2003

5 mars 2003

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 411-35 et L. 411-36 du Code rural ; 4 / qu'en toute hypothèse, qu'en l'absence d'action en résiliation

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CC

soc

613721e8cd580146773f8a54

Cassation

26 avril 1993

26 avril 1993

X... et A... : Vu l'article L. 417 ancien du Code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 413-12 du Code de la sécurité sociale dans la nouvelle codification ; Attendu que, pour dire irrecevable

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CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b8b6

Cassation

14 janvier 1980

14 janvier 1980

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 28, 95, 107, 334, 336, 396, 412 ET 435 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DES

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