Sur la contestation de la pénalité financière L'article 480 du Code de Procédure Civile dispose que "Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une

Aux termes de ses dernières écritures, déposées le 29 août 2014, il demande à la cour, au visa des articles 480 du Code de Procédure Civile et 18 de la loi du 10 juillet 1965, de : - infirmer le jugement

480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche,

700 du code de procédure civile.

, L. 424-4, L. 434-3, L. 431-1-1, L. 482-1, L. 483-2, L. 236-2- 1, L. 236-3, R. 236-8, L. 263-2-2 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

L.412-18, L.425-1, L.436-1, L 236-11, L 481-2, L 482-1, L 483-1 et L 263-2 du Code du travail, des articles 122-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

articles 2 du code de procédure pénale, L. 160-1 du code de l'urbanisme, 388 du code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 480-7, L. 421-1 du Code de l'urbanisme, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

482 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'un jugement ne peut comporter un chef de dispositif implicite qu'à la double condition que celui-ci constitue un antécédent nécessaire à la décision

700 du code de procédure civile, outre les dépens dont distraction au bénéfice de Maître Patricia Roy Thermes en application de l’article 699 du code de procédure civile.

1351 du Code civil, 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 47, 48, 50, 51 et 101 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 65 et 67 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; 2

relative à ces infractions, la cour d'appel a violé les articles 6, § 1er, de la Convention des droits de l'homme, préliminaire, 2 et 3 du code de procédure pénale, 1240 et 1355 du code civil, 463, 480

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 512 et 802 du Code de procédure pénale, 6.3 b de la Convention européenne de sauvegarde

480, 633 et 638 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes nouvelles d'indemnités formées par M.

pris de la violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 du Code pénal, L. 480-4 et L. 480-5 du Code

conséquences légales de ses constatations, et a violé les articles 470-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 480 du code de procédure civile et l'article 1351 du code civil dans sa rédaction

Ce, aux motifs que : - l'autorité de chose jugée ne peut être opposé aux demandeurs, l'article 480 du code de procédure civile dispose que 'le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie

1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, par des motifs adoptés, la cour d'appel a constaté que le seul préjudice susceptible d'être indemnisé en l'état