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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2104692_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Par un mémoire distinct, enregistré le 22 mars 2023, la communauté de communes Chinon Vienne et Loire a demandé au tribunal, en application de l'article 61-1 de la Constitution et la loi organique n° 2009
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488813.20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465288.20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 ; - l'ordonnance n° 45-2138 du
Source officielle10ème chambre
DTA_2402563_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Et aux termes du second alinéa de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " L'admission provisoire est accordée par le président
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00330_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'éducation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486950
7 juillet 2010
7 juillet 2010
; qu'aux termes de l'article 61 du décret du 20 octobre 2005 : Lorsque la commission décide un contrôle sur place, elle en informe préalablement par écrit le procureur de la République dans le ressort
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:439424.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
Le paragraphe III de l'article 61 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a notamment modifié le deuxième alinéa de l'article L. 1321-2 du code
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2215783_20230224
24 février 2023
24 février 2023
titre a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur dans l'appréciation de leur intérêt légitime au regard de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d52
9 octobre 1998
9 octobre 1998
lieux loués, sis à BOURG-LA-REINE, ... avec au besoin l'aide de la force publique et d'un serrurier, et ce passé le délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux, conformément aux articles
Source officielleRétentions
627a014add6bd9057dc56c8e
9 mai 2022
9 mai 2022
[I], l'article 61-1 du code de procédure pénale n'est pas applicable, c'est pourquoi il n'a pas été appliqué. Nous sommes dans le cadre d'une mesure administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110629
14 décembre 2016
14 décembre 2016
radié de la liste des experts et qu'il lui soit définitivement interdit de solliciter son inscription ; 1°) ALORS QU'une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e417
21 juin 2011
21 juin 2011
L'article 61 de la loi du 9 juillet 1991 modifié par la loi no92-644 du 13 juillet 1992 dispose : " Sauf disposition spéciale, l'expulsion ou l'évacuation d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200992
5 juin 2014
5 juin 2014
motif que depuis celle-ci, le local avait été donné à bail à un nouveau locataire quand une telle circonstance n'était pas de nature à caractériser un cas de force majeure, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110497
5 septembre 2018
5 septembre 2018
l'exposant concernant Hayat Y..., dit qu'elle conservera son nom et d'avoir condamné l'exposant à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007728324
2 mars 1988
2 mars 1988
aux articles 59 et 61 ci-après" ; que l'article 59 dispose notamment que : "les maîtres-assistants qui n'ont pas sollicité leur intégration dans le corps des maîtres de conférences sont maintenus dans
Source officielle1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008129378
9 octobre 2002
9 octobre 2002
organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée Nationale : Considérant que le fait pour le Premier ministre de s'abstenir d'user de la faculté qu'il tient des dispositions de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00397
7 juillet 2020
7 juillet 2020
au litige, par le Conseil constitutionnel, à venir en application de l'article 61-1 de la Constitution et de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00296
11 mai 2022
11 mai 2022
; que l'inconstitutionnalité qui sera prononcée entraînera l'annulation de l'arrêt attaqué pour perte de fondement juridique, et ce en application de l'article 61-1 de la Constitution. » 4.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022487104
16 juillet 2010
16 juillet 2010
méconnaissent le principe d'égalité des citoyens devant la loi et la justice ainsi que les droits de la défense ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025707182
17 avril 2012
17 avril 2012
L. 512-5 du code de l'environnement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de
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