1134 du Code civil, constater que M.

Des articles 654, alinéa premier du code de procédure civile, qui dispose que la signification doit être faite à personne, et 655 du code de procédure civile, il se déduit que la signification à personne

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

786 et 907 du code de procédure civile.

du code de commerce, en ce quelles répriment les mêmes faits, qualifiés de manière identique, que ceux visé aux articles L. 653-1 à L. 653-8 et, plus particulièrement, à l'article L. 653-4, du code de

F... dans le respect des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile ; qu'à cet égard, l'article 659 du code de procédure civile dispose que : « Lorsque la personne à qui l'acte doit être

En application de l'article 654 du code de procédure civile la signification doit être faite à personne et à défaut, au titre de l'article 655 du même code, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit

Par acte de commissaire de justice du 15 janvier 2026, délivré selon les modalités des articles 656 et 658 du Code de procédure civile, la société SOCIETE GENERALE a fait assigner la société AML AUTO

354], 651°/ à Mme [SN] [OOK], domiciliée [Adresse 405], 652°/ à Mme [OK] [VRL], domiciliée [Adresse 140], 653°/ à Mme [XF] [PIM], domiciliée [Adresse 197], 654°/ à M.

X... et Mme Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

En application des dispositions de l'article 654-2 du code de procédure civile, l'huissier ne pouvait valablement remettre ce document à cette simple passante qui ne peut être considérée comme une personne

du Code civil ; 2 / qu'en retenant la responsabilité de M.

786 et 907 du code de procédure civile.

653 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, qu'elle doit mentionner concrètement les vérifications effectuées par l'huissier et d'où il résulte que la signification n'a pu être délivrée à personne

114, 693 et 694 du Code de procédure civile, pour non respect des dispositions des articles 654 à 659 du Code de procédure civile ; que faute de signification régulière du jugement, le délai d'appel n'a

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 102 du Code civil et 654, 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

659 dans sa rédaction antérieure au décret du 14 mars 1986 et 661 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui, tout en constatant que la banque avait eu connaissance

655 du Code de procédure civile, lorsque la signification est effectuée à domicile, l'huissier doit relater dans son acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne