685 et 687 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, l'acte de signification étant du 21 juillet 1987, date à laquelle le visa a été apposé par le parquet de Nanterre, la cour d'appel

450 du code de procédure civile

682 du code de procédure civile ; qu'en second lieu, s'agissant pour les sociétés de droit grec ASOTRE et PEDAVAGI d'obligation à exécuter, non pas en France mais sur le territoire de l'Etat grec, l'astreinte

682 et 686 du code civil.

requises par l'article 688, alinéa 1er, du même code. 6.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande M.

682, 683, 684 et 685 du code civil, réformer le jugement en date du 28 juin 2023 en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, constater le désistement de la société Domaine de l'Ardoise

684 du code civil ; qu'en retenant, au contraire, que l'usage trentenaire du chemin situé sur le fonds de Mmes [M] ne permet pas de déroger à la règle posée à l'article 684 du code civil, la cour d'appel

682 et 683 du Code civil aux fins de se voir accorder un passage.

65 de la loi du 29 juillet 1881, 8, 681 et 684 du Code de procédure pénale, 593 et 595 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'exception

Une servitude de passage, parce qu'elle est discontinue, ne peut s'établir que par titre comme il est dit à l'article 691 du code civil.

et suivants, 197, 200, 201, 203, 206, 210, 219 et suivants, 575, 592, alinéa 2, 593, 595, 679, 680, 681 et 687 du Code de Procédure pénale, 55, 59, 60, 145 et suivants, 152, 153, 173, 177, alinéa 1er,

682 et 685-1 du code civil ; 2°/ qu'un fonds destiné à l'habitation n'est plus enclavé lorsqu'il dispose d'un accès suffisant à la voie publique par un véhicule automobile ; qu'une issue ne peut être

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

Pierre et du 29 juillet Saint-Honoré, bénéficie sur son immeuble, n'était pas éteinte, alors, selon le moyen, "qu'aux termes des dispositions de l'article 685-1 du Code civil, le propriétaire du fonds

Z..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé l'article 686 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la signification d'un jugement destiné à une

Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que ceux-ci constitueraient en réalité un désenclavement au sens des dispositions des articles 682 et suivants du code civil.

786 du Code de Procédure Civile).