[T] - [G] la somme de 2.500 Euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la SASU aux entiers dépens sur le fondement des dispositions de l'article

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

695 du code de procédure civile ; Par ces motifs : Confirme le jugement déféré, sauf en ce qu'il a condamné [T] [M] à payer à la SCI LE CASTELLET la somme de 500 euros sur le fondement de l'article

Sur les demandes accessoires : L’Eirl [X] sera condamnée aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer par application de l'article 695 du code de procédure civile.

2224 et 2227 du code civil, ensemble les articles 696, 697, 698 et 701 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Z... ait résulté de l'acte du 10 août 2004, la Cour d'appel a violé les articles 691 et 695 du Code civil ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, le permis de construire est délivré sous réserve des droits

SUR LA DÉSIGNATION DU NOTAIRE ET DU JUGE L’article 1364 du Code de procédure civile dispose que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations

1409, 1417, 1420, 695 et 696 du code de procédure civile ; Mais attendu que les dépens de l'instance sur opposition à injonction de payer comprennent l'ensemble des frais de la procédure d'injonction

1405 et suivants du Code procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1113, 1172, 1193, 1215, 1329, 1342-4, 1344 et suivants du Code civil, Vu les articles L.110-3 et L.441-9 du Code de commerce,

695 du code de procédure civile (6°); - les frais d’avocat, qui constituent des frais indemnisés au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[Y] en sa qualité de caution sollicitant de : “Vu l’article 835 al. 2 du CPC, Vu les articles 1103, 1709 et 2288 du code civil, Vu le bail commercial à effet au 1er mai 2013, CONDAMNER solidairement

700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné solidairement [R] [C] et [E] [P] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; -condamné la société Harmonie de l'habitat aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant

700 du code de procédure civile, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’ordonnance à intervenir en vertu de l’article 1231-7 du code civil.

juillet 1965, * 2000 euros à titre de dommages-intérêts (article 1231-1 du code civil), * 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * les entiers dépens (art. 696 du code de procédure

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ; 8.000 euros au titre de l'article 695 du Code de procédure civile, correspondant aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais et honoraires de l'huissier

Les frais d’assignation constituent des dépens au sens de l’article 695 du code de procédure civile.