480 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 2 / ALORS QU'en laissant sans réponse les conclusions de Madame X...qui soutenait, sur la base du plan certifié des voieries

; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de la violation des articles L. 712-2 et L. 712-3 du Code de l'éducation, 2, 3, 496, 497, 502, 591 et 593 du Code

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 24.

R. 712-2 du Code de la santé publique, l'article 27-II du même accord précisant qu'en structure de soins alternative à l'hospitalisation, ce quota s'apprécie par rapport " au volume d'activité " que permet

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591, 593 et 710 du Code de procédure pénale, 1153-1 du Code civil, défaut de motifs et manque

, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a décidé que la prescription quinquennale de l'article 133-3 du Code Pénal ne peut s'appliquer en l'espèce ;

Sur les dépens et sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens, la cour de cassation

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de la société civile

dont le recouvrement sera poursuivi conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle et de l'article L. 713-3 du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 13 novembre 2019 ; 2°) ALORS QUE le risque de confusion est constitué

700 du code de procédure civile.

15 et 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile : 6.

; " alors que les décisions prises en application de l'article 710 sur incident contentieux relatif à l'exécution des décisions de justice doivent, aux termes de l'article 711 du Code de procédure

030 francs au titre du préjudice économique, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 442-6 du Code de commerce, reprenant les dispositions de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986

d'ordre public à l'aide de motifs inopérants, la Cour d'appel viole les articles 1351 du Code civil et 631 du nouveau Code de procédure civile.

du plan, dans les conditions prévues aux articles R. 631-27 et R 626-25 du code de commerce, et que les frais afférents seront supportés par la société débitrice, Désigne le dirigeant, comme tenu d'exécuter