* CONDAMNER la société NP INVEST à payer à ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) la somme de 800 €, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER NP INVEST

N° RCS 790 810 808 2017 B 27 LA COMMERCIALISATION, LA CREATION ET LE DESIGN DE LUNETTES, D'ARTICLES D'HORLOGERIE ET DE BLOUTERIE FANTAISIE Représentée par son gérant, M.

385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 209 I, 1741 et 1743, alinéa 1, du Code général des Impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Partie perdante, la société [1] sera condamnée aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

moyen : Attendu que l'employeur fait également grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une provision à titre de contrepartie financière à la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1

euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, des articles

388-3 du Code de procédure pénale, "la décision concernant les intérêts civils est opposable à l'assureur qui est intervenu au procès ou a été avisé dans les conditions prévues par l'article 388-2" du

H..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile ;

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles préliminaire et 75 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 5.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT EN RECTIFICATION DU 04 OCTOBRE 2022 N°2022/311 Rôle N° RG 22/01995 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI2YU S.C.I.

Par décision du 23 octobre 2024, la société Alter Public a décidé d’exercer, conformément aux dispositions définies aux articles L.210-1 et suivants et R.213-1 et suivants du code de l’urbanisme, son droit

[I] : ' 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la 1ère instance, ' 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance

déboutée de ses demandes après relaxe de Christian Y... du chef de transfert de capitaux sans déclaration ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 424-2, L. 482-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné William X... à payer à Michèle Y..., épouse Z..., la

[T] [J] et Mme [G] [J], appelants, demandent à la cour de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil et les articles 3-1 et 22 de la loi du 6 juillet 1989 Vu les articles 564, 566, 567 et 750-1

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci… ».

[Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 801 773 037 (S.E.L.A.R.L.

collective : 2026RJ267 La SARL [O] BEAUTY ACADEMY Numéro de rôle général : 2026F1132 DEBITEUR : La SARL [O] BEAUTY ACADEMY [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 914 746 847 RCS [Localité 1] COMPOSITION