[I] [U] demande à la cour : Vu l'article 17 de la constitution de 1958, Vu l'article 1875 du Code civil, Vu l'article 1880 du Code civil, Vu les dispositions contractuelles, Vu les faits, Vu

834 du code de procédure civile, et les mesures conservatoires ou de remise en état, dans le cadre de l'article 835 du même code.

Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder

L’article 835 du code de procédure civile dispose que  « le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire

SUR QUOI Sur la demande de dépose de l’ouvrage construit : Mme [R] [V] fonde ses demandes aux visas des articles 834 et 835 du code de procédure civile.

835 du code de procédure civile, 1240 du code civil (anciennement 1382), et L.124-3 du code des assurances, de : - voir infirmer l'ordonnance du tribunal judiciaire du Havre du 7 novembre 2023 en ce

A cette audience, par conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, la société civile SEGUR sollicite du juge des référés de : "Vu l'article les articles 834, 835 et 700 du code de procédure

450 du code de procédure civile.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures

[C] aux fins, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de le voir condamner à leur verser les sommes provisionnelles de 39.565,36 € TTC au titre de la reconstruction du mur de clôture

* Sur les demandes de communication de pièces sous astreinte, de liquidation de l’astreinte et de nomination d’un administrateur judiciaire : L’article 835 du code de procédure civile dispose que le

835 du code de procédure civile, L 145-41 et suivants du code de commerce, renvoyer les parties à se pourvoir en principal ainsi qu’elles aviseront et cependant dès à présent : ➞ RECEVOIR la société

En vertu de 2e alinéa de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection peut accorder

civile, Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence applicable, - Déclarer Madame [B] et Monsieur [A] recevables et bien fondés en leur action

Sur la demande d'arrêt des travaux Suivant les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé

24, des articles 1728 et suivants du code civil, des articles 696 et 700 du code de procédure civile et des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

834 et 835 du Code de procédure civile, des articles 1713 et suivants du Code civil et de l’article 57-A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986.

En l’espèce, la demande visée est fondée sur les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile.