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matériellement compétente pour statuer sur le litige, -juger que le conseil de prud'hommes de BOULOGNE SUR MER est territorialement et matériellement compétent pour connaître du litige, En application, de l'article

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manifestement illégaux, la chambre de l'instruction, qui n'a pas davantage constaté l'état de légitime défense en ce qui concerne les infractions reprochées, a méconnu les textes susvisés" ; Vu les articles

/A l'issue d'une période de cinq ans d'exercice professionnel, les titulaires d'une ou plusieurs mentions de spécialisation prévues à l'article 86 doivent avoir consacré le quart de la durée de leur formation

8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et à l'article 86 du traité de Rome ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

alinéa de l'article R. 613-2.

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