Dans leurs dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 20 octobre 2010, la société International Media et M.

Il soutient que ses conclusions sont conformes aux exigences de l'article 954 du code de procédure civile et que la caducité n'est pas encourue considérant que la demande de rejet des prétentions de Mme

954 du code de procédure civile.

DISCUSSION Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article 954 du Code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans présenter de nouveaux moyens, demande la

Selon l'article 954 du code de procédure civile (modifié par le décret du 6 mai 2017 entré en vigueur le 1er septembre 2017) : les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 954 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en statuant ainsi sans s'expliquer sur l'impossibilité, constatée par les premiers juges, dans laquelle

- Le condamner à une somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

SUR CE, LA COUR, Les limites de l'appel et à titre liminaire La cour rappelle que l'article 954 du code de procédure civile oblige les parties à énoncer leurs prétentions dans le dispositif de

908 du code de procédure civile, non conformes aux dispositions de l'article 954 du code de procédure civile comme ne comprenant aucune prétention à l'encontre de la partie intimée ; - prononcer la

MOTIFS   Sur les prétentions des appelantes Selon l'article 954 du code de procédure civile, la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties et

450 du Code de procédure civile.

Dans leurs dernières écritures, au sens de l'article 954 du Code de procédure civile, déposées le 11 octobre 2006 MM.

[N] la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

954 du code de procédure civile.

1037-1 et 916 du code de procédure civile ; En toute hypothèse, - condamner Mme [H] à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme

[W] et Mme [C] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens - alloué à M.

[Y] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.