AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
67042b348d5cd4a875924e88
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Selon l’article L.121-2 du Code des procédures civiles d'exécution : « le juge de l'exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des
Source officiellePage 78 sur 12810
Chambre 1
69f11c33cdc6046d47e3aa67
7 avril 2026
7 avril 2026
[M] [K] [O], représenté par son conseil, se réfère à ses écritures et sollicite, au visa des articles 31 du code de procédure civile, L. 111-4, L. 121-2 et R. 211-10 du code des procédures civiles d’exécution
Source officielle