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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02086
15 décembre 2015
15 décembre 2015
civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du Code du travail. 2° ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, pour juger que l'absence de paiement
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69612ff5cdc6046d47c3782a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur le bien-fondé du licenciement Moyens des parties : Se fondant sur les dispositions des articles L.1226-10, L.1226-12 et L.1226-15 du code du travail, Madame [E] [J] expose que suite à l'avis
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01177
1 juillet 2015
1 juillet 2015
X... de ses demandes ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 1226-2 du Code du Travail dispose " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un
Source officielleSociale D salle 3
62e226a63de91be2e9f7eaa7
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Sur le complément d'indemnité spéciale de licenciement et l'indemnité équivalente au préavis : Il résulte de l'article L1226-14 du code du travail que «La rupture du contrat de travail dans les cas
Source officielleChambre Sociale
67061e49fde28ee42071122d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L. 1226-14 du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11492
12 décembre 2018
12 décembre 2018
L. 1132-1, L.1226-8 et L.1226-15 du Code du travail ainsi que l'article R. 4624-31 du même Code, dans sa rédaction applicable au litige, par refus d'application et l'article L.1226-10 du même Code, dans
Source officielleCour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931cc
27 avril 2016
27 avril 2016
L 1226-10, L 1226-14 et L 1226-15 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
69f2e4bfcdc6046d470c603e
28 avril 2026
28 avril 2026
L. 1226-10 et suivants du code du travail.
Source officielle6e chambre
6438f3a3a942a604f5e939c9
13 avril 2023
13 avril 2023
à votre inaptitude émise par le médecin du travail, conformément aux articles L. 1226-10 et suivants du code du travail.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63b7ccc16b63637c907b7a40
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Sur ce point, l'article L.1226-10 du code du travail dispose: « Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6285e0f76a1876057df5d2e5
18 mai 2022
18 mai 2022
conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-15 du Code du Travail et L. 3253-17 du Code du Travail
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69f4447fcdc6046d472ea331
23 avril 2026
23 avril 2026
Sur ce, L'article L.1126-10 du code du travail dispose dans son premier alinéa que « Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin
Source officielleCour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f421
3 avril 2012
3 avril 2012
L'article L. 1226-10 du code du travail impose à l'employeur si, après la visite de reprise, le médecin du travail déclare le salarié atteint d'une maladie professionnelle inapte à reprendre son poste,
Source officielle17e chambre
65336b8dbb40ec8318f31ef7
18 octobre 2023
18 octobre 2023
est intervenu après plusieurs vaines tentatives de reprise et d'aménagement du poste du salarié. *** Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10659
9 juin 2017
9 juin 2017
était justifiée, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10329
7 avril 2016
7 avril 2016
L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1234-1 du Code du travail ; 7°) ALORS QUE l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 1226-14 du Code du travail n'a pas la nature d'une indemnité compensatrice de
Source officielleChambre Sociale
6969f7d7cdc6046d477f3579
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L. 1226-10 du code du travail n'étant pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance-maladie du lien de causalité entre l'accident et l'inaptitude.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10676
16 septembre 2020
16 septembre 2020
I... au moment du licenciement, il n'y a pas lieu à consultation des délégués du personnel en application de l'article L. 1226-10 du code du travail ; par ailleurs, en cas d'inaptitude consécutive à une
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
65321b469e4ea48318f5af8f
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Selon l'article R.4624-42 du code du travail, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : 1° S'il a réalisé au moins un examen médical de
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6801dfe1354955cf78ced568
17 avril 2025
17 avril 2025
Sur ce, Aux termes des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa version applicable aux faits de l'espèce, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives
Source officiellePage 78 sur 1287