Or, l'article R. 1234-9 du code du travail impose la délivrance de cette attestation au moment de la rupture du contrat de travail.

qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail.

MOTIFS I- sur la forclusion, L'article L. 1461-1 du code du travail enferme l'appel, à peine de forclusion, dans le délai d'un mois et l'article 528 du code de procédure civile fait courir ce délai

- Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse L'article L.1235- 3 du code du travail dispose que ...

Selon l'article L.1234-1 du code du travail, la salariée qui justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, a droit à un préavis d'un

Sur les demandes financières - sur l'indemnité légale de licenciement Selon l'article L 1234-9 du code du travail dans sa version applicable au jour du licenciement litigieux, le salarié titulaire

Sur le remboursement des prestations chômage à POLE EMPLOI L'article L 1235-4 du code du travail prévoit que « dans les cas prévus aux articles 1235-3 et L 1235-11, le juge ordonne le remboursement

licenciement qui sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L 1234-9 du code du travail.

Mme [V] sollicite par ailleurs le paiement d'une indemnité pour irrégularité de procédure par application de l'article L 1235-2 du code du travail.

L1231-4 du code du travail.

Sur l'indemnité légale de licenciement Il résulte de l'article L. 1234-9 du code du travail que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois

L 1234-9 du code du travail, modifié par la loi du 25 juin 2008, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au

L.1234-9 du code du travail soit la somme nette de 20.895 euros.

Sur ce L'article L. 3123-6 du code du travail dispose « le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Selon les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, l'indemnité compensatrice de préavis due au salarié est égale au montant des salaires qu'il aurait perçus s'il avait travaillé pendant la durée

des règles figurant aux articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable. 3° Le cas échéant, à la prise

Deuxièmement, selon l'article L 1234-11 du code du travail, les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord

donc regardée comme tendant au paiement de l'indemnité compensatrice visée au texte précité - et l' indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du

par l'employeur au cours d'une période de suspension du contrat posée par l'article L. 1226-9 du Code du Travail.

L'article 1243-13 du code du travail, alors en vigueur, énonce 'Le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable une fois pour une durée déterminée.