Selon l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent

R 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.

L. 213-6 du Code des procédures civiles d'exécution dispose notamment que le juge de l'exécution connaît "connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution

L 213-6 du code de l'organisation judiciaire et 8 du décret du 31 juillet 1992 - ALORS QUE D'AUTRE PART les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes

X... a versé par l'intermédiaire de son conseil une somme 3 500 € qui figure dans le décompte de l'huissier ; - Sur la compensation des diverses créances : que l'article 1291 du code civil dispose en substance

l'article R. 123-9 du code de l'aviation civile au regard des dispositions des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L. 721-7, 3°, du code de commerce, L. 511-2 et L. 511-3 du code des

A ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 213-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui figurent dorénavant à l'article R. 351-5 du même code, qui

Sur la demande de dommages et intérêts L’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire donne compétence au juge de l’exécution pour connaître des demandes en réparation fondées sur l'exécution

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires

Au soutien de ses prétentions, Mme [P] fait valoir qu’en application des articles L 213-6 du code de l’organisation judiciaire, L 221-1 et suivants et R 121-1 et suivants du code des procédures civiles

Motifs de la décision : Aux termes de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires

L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, L312-23, L312-21, L312-22, L313-17 et R312-3 du code de la consommation, R121-22, L111-2, L311-2 et R322-15 du code des procédures civiles d'exécution et

Aux termes de l'article L. 4125-1 du code de la défense : " Les recours contentieux formés par les militaires mentionnés à l'article L. 4111-2 à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE COMMANDEMENT DE QUITTER LES LIEUX Aux termes de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés

Enfin, aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires, même si elles portent

de l’article 1240 du code civil.

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 213-1, L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-6 du même Code, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué