R. 222-1 du code de justice administrative.

civil, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, Vu les articles L. 225-163 alinéa 4, L. 235-3 et L. 227-1 et suivants du Code de commerce, - dire et juger nulle la déclaration d'appel

31 du code de procédure civile, les articles L. 225-104, L. 225-121 et L. 228-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 211-17 du code monétaire et financier ».

Sur ce, L'article L.223-25 du code de commerce, dans ses deux premiers alinéas, dispose que : « Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L. 223-29, à moins

L. 8221-6 du code du travail prévoit une présomption de non-salariat s'agissant des personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés ; qu'en considérant comme inopérant le fait

L. 221 1 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des statuts de la société en nom collectif Pauliers du 15 juin 1993, comme des mentions de l'acte du 15 juillet 1993, que

Lp. 411-2 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie et des paragraphes II et III de l'article 19 de la " loi du pays " n° 2016-15, issues de la " loi du pays " n° 2018-10 du 7 septembre 2018

Vu : - le code de commerce, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

et la violation des dispositions des statuts et des articles L.227-14 et L.227-15 du code de commerce, - Déclarer nul et de nul effet le transfert de siège social sans information du commissaire aux comptes

1134 ancien du Code civil, devenu l'article 1103 nouveau de ce Code ».

L'article L 225-90 du code de commerce prévoit que les conventions visées à l'article L 225-86 du code de commerce et conclues sans autorisation préalable du conseil de surveillance peuvent être annulées

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

, 222 et 223 situées sur le territoire de la commune d'Antibes.

Les dispositions de ces articles ont ensuite été abrogées par le décret du 6 octobre 2006 afin d'être insérées dans la partie réglementaire du code du tourisme sous les articles R. 221-1 à R. 221-18.

Le président de la cour a désigné Beuve A comme juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

2015, donc avant le 8 décembre 2015, expiration du délai de deux mois de l'article 227-3 du code pénal ; qu'ils retiennent ainsi que l'exercice des voies de recours ne saurait être considéré comme fautif

des articles L.681-1 et L.681-2 II du code de commerce Signé électroniquement par MAITRE [W] [T] Signé électroniquement par M.

[N] à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.