AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00523
16 juin 2021
16 juin 2021
L. 621-3 du code de commerce ensemble l'article L. 626-5 du même code. » Réponse de la Cour 6.
Source officiellePage 78 sur 919
Cour d'Appel
6253ca05bd3db21cbdd89d71
20 novembre 2007
20 novembre 2007
Attendu qu'il résulte des articles L 231-2, L 231-7 et L 231-10 du code de la construction et de l'habitation que le contrat de construction doit indiquer la référence de l'assurance dommages-ouvrage souscrite
Source officielle