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18 365 résultats pour « article L 235-9 du code du commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00523

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

L. 621-3 du code de commerce ensemble l'article L. 626-5 du même code. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle

Page 78 sur 919

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CA

Cour d'Appel

6253ca05bd3db21cbdd89d71

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

Attendu qu'il résulte des articles L 231-2, L 231-7 et L 231-10 du code de la construction et de l'habitation que le contrat de construction doit indiquer la référence de l'assurance dommages-ouvrage souscrite

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b9612cdc6046d47210a8e

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'audience de ce jour en vue de l'examen de la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2219903_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne ; / () / Toulouse

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2300971_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 234 nonies du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305423_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

L. 233-3 et L. 233-4 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c962bd3db21cbdd88262

Appel

1 mars 2006

1 mars 2006

. 241-3 4o, L. 241-9 du Code de commerce et réprimée par l article L. 24 1-3 du Code de commerce.

Source officielle
CC

comm

61372692cd58014677426a39

Cassation

13 novembre 2007

13 novembre 2007

liquidateur, la banque a déclaré à titre privilégié et hypothécaire sa créance au titre de ce prêt ; que le liquidateur a contesté la créance en invoquant la nullité de la garantie ; que par ordonnance du 9

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00493

Cassation

8 avril 2008

8 avril 2008

, résultant, en application des dispositions de l'article L. 622-9 du code de commerce, du jugement de liquidation judiciaire, n'avait pas entraîné au préjudice de cette société, dont la personnalité morale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00352

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

1353 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 237-12 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 237-12 du code de commerce

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300351

Cassation

22 mars 2011

22 mars 2011

l'aggravation constante de la dette de la SARL Saint Barth qui ne peut de bonne foi ne rien payer du tout au prétexte que le compte de charges-provisoire par nature et contractuellement ab initio traité comme

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6348ff7763d497adffda3fe5

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties constituées pour l'exposé de leurs moyens.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d41a37cdc6046d475611e1

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

/06/2025, conformément aux dispositions de l'article R642-3 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e957b8cdc6046d47318a6f

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Par dernières CONCLUSIONS EN REPLIQUE déposées à l'audience du 20 février 2025, ATS demande au tribunal de : Vu les articles 1134, 1135, 1153 et suivants du code civil, Vu les articles 48, 285 et suivants

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00681

Cassation

7 juillet 2015

7 juillet 2015

L. 110-3 du code de commerce ; 2°/ que la preuve d'un acte juridique est libre dès lors qu'il existe un commencement de preuve par écrit, tel qu'un chèque signé de celui à qui l'on oppose une transaction

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a0ef7f9cdc6046d476f30fe

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Désigne Me [O] [X], [Adresse 9], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

695d947c75782d5f0603dcf7

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

1271 du code de procédure civile, - en tout état de cause, condamner solidairement les demandeurs à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e37f87cdc6046d47aeb48f

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

de Commerce ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une

Source officielle
CA

Chambre sociale

653b59cd502b828318c4e663

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Sur ce, Aux termes de l'article R. 237-9 du code de commerce, une société est radiée du registre du commerce et des sociétés sur justification de l'accomplissement des formalités prévues par les articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6688de44676b73dd81b96f96

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Ils développent que selon les articles R. 236-2 et R. 236-2-1 du code de commerce, le projet de fusion doit être publié.

Source officielle