à L. 331-9 du même code dans leur rédaction applicable au litige.

, demandent à la cour, au visa des articles L. 213-1 et L. 335-2 du code de propriété intellectuelle, 1382 code civil, 32-1 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement entrepris en ce

706-71 du code de procédure pénale, oralement dans les conditions prescrites par l'article 331 du code de procédure pénale, après avoir prêté serment dans les termes prévus par ledit article ; que le

216, 575 alinéa 2, 6 , 591 et 802 du Code de procédure pénale, atteinte aux droits de la partie civile ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 56, 62, 101, 102, 105

-3 du code de l'organisation judiciaire ainsi que des articles 840 et 841 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'état des lieux d'entrée du locataire ayant succédé à l'auteur de la contestation

331 du code de procédure pénale, méconnaissance des exigences de la défense, violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et

L. 330-1 et L. 331-3 du code de la consommation ; Mais attendu que M.

, heurterait le principe du contradictoire et le droit à un procès équitable, la cour d'appel a violé tant l'article L. 332-4 du Code de la propriété intellectuelle que les articles 6 de la CEDH et 16

L. 111-1, L. 123-1, L. 123-5, L. 123-19, L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 111-33, R. 111-34, R. 111-34-1, R. 111-39, R. 111-43, R. 111-37, A. 111-2 du code de l'urbanisme, R. 365-2 du code de

R. 1455-6 du code du travail, ensemble l'article R. 3312-33 du code des transports et l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2001 concernant l'horaire de service dans le transport sanitaire, modifié

L. 331-3 et R. 332-1-2 du code de la consommation ; ALORS, 3°) et subsidiairement, QU'en matière de surendettement des particuliers, la bonne foi du débiteur, condition de recevabilité de la demande

L 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, le préjudice subi par la société Établissements Coquet du fait des actes de contrefaçon doit être évalué en prenant distinctement en considération les

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l‘ article L 332-3 du code de la consommation le juge saisi de la contestation des mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement des particuliers

-1, 121-3, 122-3 et 132-24 du nouveau Code pénal, 339 de la loi d'harmonisation du 16 décembre 1992, L. 235-2 et 263-9 du Code du travail, 32, 33 et 34 du décret n° 77-996 du 17 août 1977, 591 et 593 du

D A a été désigné représentant unique des requérants pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.

331 du code de procédure pénale, les prohibitions édictées par l'article 335 du même code ne pouvant être étendues au-delà des degrés de parenté ou d'alliance qui y sont précisés, et les dispositions

4 et 5 du code de procédure civile ensemble l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation ; 2°/ que les articles L. 313-22 du code monétaire et financier et L. 341-6 ancien du code de la consommation

Selon l'article R. 131-1 du même code, les unités de compte incluent les actifs énumérés au 1°, 2°, 2° bis, 2° ter, 3°, 4°, 5° et 8° de l'article R. 332-2 du code des assurances. 9.