R 662-3 du Code de commerce, Voir déclarer irrecevable le recours engagé par Monsieur [E] contre l'ordonnance du juge-commissaire.

Réponse de la cour L'article R. 662-12 du code de commerce impartit au tribunal de statuer sur rapport du juge-commissaire en matière de responsabilité pour insuffisance d'actif.

L. 661-1 du code de commerce qui ne prévoient pas d'appel pour les décisions prises sur le fondement de l'article L. 611-10-1 du code de commerce.

L.661-5, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, applicable à la procédure collective de M.

Elle soutient, au visa des articles 905-2, 546 et suivants du code de procédure civile, ainsi que des articles L.'621-11, L.'661-6 et L.'642-24 du code de commerce, que l'appel est irrecevable en ce

R 663-30 du code de commerce et sur la perception de plusieurs droits fixes alors que l'article R 663-18 dudit code ne prévoit la perception par le mandataire judiciaire que d'un seul droit fixe par procédure

Selon l'article L. 631-2 du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article

22 du code de commerce.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur les fins de non-recevoir opposées à la requête de la société Coreldis : En premier lieu, l’article L. 752-17 du code de commerce dispose : « I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme

-D... concluent à l'irrecevabilité de cet appel par application des dispositions de l'article L. 661-5 du Code de commerce ; *** Attendu, au préalable, que, même si, comme le fait valoir Mme A...,

SUR QUOI, MOTIFS DE LA DECISION: - Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire: Aux termes de l'article R.661-1 du code de commerce, 'Les jugements et ordonnances

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 et 111-4 du code pénal, L. 236-9, L. 236-16 et L. 236-22, L. 242- 6, L. 244-1 du code de commerce, 388, 459, 591 et 593 du code de procédure

mai 2023, la société INTER INVEST conclut aux fins de voir, au visa des articles L 661-6, R 661-3, R 661-6 et L 642-7 al 5 du code de commerce et L 313-7 du code monétaire et financier : - la déclarer

Saisi par l'appelante d'une requête aux fins d'autorisation d'assigner à jour fixe au visa des articles 917 du code de procédure civile, L.661-6 III et R.661-6 2° du code de commerce, reçue au greffe le

L. 661-1 et R. 661-1 du code de commerce, arrêter l'exécution provisoire du jugement du 26 septembre 2022.

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'article R. 661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, que seuls des moyens d'appel paraissant sérieux

aux articles R. 631-3 ou R. 631-4.