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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
653b59c8502b828318c4e63d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En application des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail, la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation des obligations
Source officielleChambre 4-3
69f44e0ccdc6046d472f6433
30 avril 2026
30 avril 2026
L.1235-3 du Code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
603580335c2a67a582a3c8a1
14 avril 2016
14 avril 2016
Sur la rupture et ses conséquences Il résulte des dispositions des articles L 1231-1 et suivants du code du travail que la rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur
Source officielleChambre 4-1
6700d6c7836fac7141b7e7c0
4 octobre 2024
4 octobre 2024
SUR CE Sur le licenciement L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est à dire pour un motif
Source officielleChambre Prud'homale
680c6bda8eda960fba78b2cd
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielleChambre Sociale
6163a60b1d97f2f687d912ea
27 septembre 2010
27 septembre 2010
L.1233-3 du code du travail qui concerne les licenciement'.
Source officielle7ème chambre 1ère section
68e7a513033cf481c39a3bae
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 15 avril 2025, la société CHAPES COUTINHO demande au juge de la mise en état, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1, 1231-6, 1231
Source officielleChambre sociale
6316e7766464464f130f5eb1
1 septembre 2022
1 septembre 2022
L. 1245-1 du code du travail. 22.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
65321add9e4ea48318f5ad0b
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L.1235-4 du code du travail le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour
Source officielleCour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd928fb
20 octobre 2015
20 octobre 2015
conforme aux dispositions de l'article D. 1234-6 du code du travail portant mention de la présence du salarié dans la société jusqu'au 25 décembre 2011.
Source officielleCour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd9202b
17 février 2015
17 février 2015
X...de dommages et intérêts pour violation de l'article L 1233-5 du code du travail. A supposer que M. X...ait recueilli un nombre de points supérieurs à ceux de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc26bd3db21cbdd8f45f
28 mars 2012
28 mars 2012
L 1235-3 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cbdebd3db21cbdd8e7ed
15 novembre 2011
15 novembre 2011
Attendu que, s'il résulte des dispositions de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, il appartient toutefois
Source officielleChambre 3 cab 03 D
677d7bf7b032d83cfd3e6fd2
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Prétentions et moyens des parties Dans ses conclusions en réponse n°1 notifiées le 18 octobre 2023, Madame [P] [F] demande au tribunal de : vu l’article 1103 du Code civil, vu les articles 1222, 1231-
Source officielleCour d'Appel
6253cd18bd3db21cbdd923e5
12 mai 2015
12 mai 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement, L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre Commerciale
69eaff6ccdc6046d47579b27
23 avril 2026
23 avril 2026
1231-1 du code civil.
Source officielleChambre Sociale
6a0fe87acdc6046d4787a3f9
21 mai 2026
21 mai 2026
L 5213-3 du code du travail prévoit ce dispositif comme un accompagnement global afin de préserver l'employabilité du salarié reconnu comme travailleur handicapé.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fd92fc1d9a4410f78b4480a
20 mai 2020
20 mai 2020
A ce titre, il doit lui être alloué la somme de 11 800 euros à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 1235-3 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fe2043b8dfeb80b38f77eca
16 décembre 2020
16 décembre 2020
La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd9357c
3 octobre 2016
3 octobre 2016
Il appartenait à l'employeur d'embaucher un remplaçant par contrat à durée déterminée en l'attente du retour du titulaire, comme le permettent les articles L. 1242-2 et L. 1242-7 du code du travail.
Source officiellePage 78 sur 164