Le 13 février 2026, Me [B] [A] a déposé au greffe rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce Le débiteur a été convoqué

L. 152-1 du code de l'urbanisme, antérieurement codifié à l'article L. 123-5 de ce code, en revanche, le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme n'est pas directement

L. 152-1 du code de l'urbanisme, antérieurement codifié à l'article L. 123-5 de ce code, en revanche, le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme n'est pas directement

L. 152-1 du code de l'urbanisme, antérieurement codifié à l'article L. 123-5 de ce code, en revanche, le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme n'est pas directement

L. 152-1 du code de l'urbanisme, antérieurement codifié à l'article L. 123-5 de ce code, en revanche, le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme n'est pas directement

L. 152-1 du code de l'urbanisme, antérieurement codifié à l'article L. 123-5 de ce code, en revanche, le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme n'est pas directement

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 152-6 du Code du travail, 321-1 du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale ;

la défenderesse à lui payer la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à l'article 138, paragraphe 1, de la Convention de Munich.

L. 151-35 et L. 151-36 () " L'article L. 152-1 du même code dispose que : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements

Aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et

Motifs de la décision : En application de l'article 913-1 du code de procédure civile (cpc), le magistrat chargé de la mise en état « peut enjoindre aux avocats des parties de mettre leurs conclusions

sociétés depuis le 15 novembre 1983.

L'article L. 151-7-1 de ce code dispose que " Outre les dispositions prévues à l'article L. 151-7, dans les zones d'aménagement concerté, les orientations d'aménagement et de programmation peuvent : /

R. 153-20 et R. 153-21 du code de l’urbanisme ; - par décision du 25 mars 2019, la commune a décidé de poursuivre la procédure de révision suivant les dispositions des articles R. 151-1 à R. 151-55 du

Dès lors, en application de ces dispositions et en l’absence au dossier de délibération expresse du conseil municipal optant pour l’application des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l’urbanisme,

de procédure pénale ont été respectés" ; "1 ) alors que, conformément aux dispositions de l'article 105 du code de procédure pénale, ne peuvent être entendues comme témoins les personnes à l'encontre

, en application de l'article R.1454-28 du code du travail, à la somme de 1 895,10 euros Dit que la date d'ancienneté de M.