de synthèse aurait dû être adressée aux conseillers municipaux avant le conseil, conformément aux dispositions combinées des articles L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales et L. 511

L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales et de l'article 18 du règlement intérieur de la commune de Savigny-sur-Orge ; - la demande de la commune à une condamnation à une amende pour

Il soutient que les délibérations litigieuses ont été adoptées en méconnaissance de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, en l'absence de convocation régulière du requérant

en application de l'article L. 6524-2 du même code, est représentative à l'égard des personnels relevant de ce collège l'organisation syndicale qui satisfait aux critères prévus par l'article L. 2121-1

6524-2 du même code, est représentative à l'égard des personnels relevant de ce collège l'organisation syndicale qui satisfait aux critères prévus par l'article L. 2121-1 du code du travail et qui a recueilli

à l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales n'ont pas été respectées ; - les dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales relatives

à l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales n'ont pas été respectées ; - les dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales relatives

L. 2121-10, L. 2121-11, L. 2121-18, L. 2141-1 du code général des collectivités territoriales, et en violation du premier alinéa du II de l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant

Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

Aux termes de l'article L. 2122-5 du code du travail, dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ; 2°

En premier lieu, aux termes de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises

En premier lieu, l'article L. 2121-10 applicable du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 5211-1 du même code relatif au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements

Aux termes de l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales : " La démission du maire ou d'un adjoint est adressée au représentant de l'Etat dans le département.

Aux termes de l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises

Aux termes, d'autre part, des deux premières phrases de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire.

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne le cadre juridique : Aux termes de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire.