Article 2 : La commune du Gosier versera à la SEMSAMAR une somme de 1 500 euros, au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

[O] et [N] demandent à la cour de: Vu l'article 1131 ancien du code civil, Vu l'article 1134 ancien du code civil, Vu l'article L 237-12 du code de commerce, Vu l'article L.312-16 du code la consommation

de commerce), que lorsque la mission du représentant des créanciers a pris fin dans les conditions prévues à l'article R. 626-38, al. 2 du code de commerce, la procédure de vérification et d'admission

411 du Code des douanes, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la décision attaquée a déclaré constituée la contravention prévue par l'article 411 du Code des douanes;

sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

[M] [C], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

J..., ont repris la procédure ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 2231, 2241 et 2242 du code civil et L. 223-23 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de la

3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1154 du Code civil ; Ainsi qu'une indemnité de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de première instance et d'appel avec application pour ces derniers des

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Madame RACHOU, Conseiller, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assistée de Madame

748, 56 fr. + 404 520, 40 fr.)-100 fr. = 664 168, 96 fr. soit 101 251, 91 euros Sur l'indemnité compensatrice de congés payés : En vertu des dispositions de l'article L 3143-1 du code du travail

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors

L. 451-1 du code de la sécurité sociale, « sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation des accidents

code de commerce ; Vu le code des marchés publics ; Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 et notamment son article 128 ; Vu le décret n° 56-222 du 29

L. 225-254 et L. 822-18 du code de commerce ; 2°/ que la prescription ne court pas contre le créancier qui est dans l'impossibilité d'agir ; qu'en se bornant à retenir que "l'ouverture d'une procédure

[N] [B], président de la société Blanc Colombe a donné à la société 2 H Immo un mandat de vente de fonds de commerce, pour un prix net vendeur de 250 000 euros, outre la commission d'agence de 25 000 euros

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.