AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sécurité sociale
6630896703169600084133f9
18 avril 2024
18 avril 2024
Par arrêt du 22 juin 2023, la cour a ordonné la jonction des dossiers 21/266 et 21/268 sous le numéro 21/266, considérant qu'il était de l'intérêt d'une bonne justice d'examiner ensemble ces deux dossiers
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Pôle contentieux sociaux
DTA_2401229_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Aux termes du troisième aliéna de l'article L. 262-9 du même code : " () Est considérée comme isolée, une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire qui ne vit pas en couple de manière notoire et
Source officielle