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44 643 résultats pour « article L. 263 du code des communes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sécurité sociale

6630896703169600084133f9

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Par arrêt du 22 juin 2023, la cour a ordonné la jonction des dossiers 21/266 et 21/268 sous le numéro 21/266, considérant qu'il était de l'intérêt d'une bonne justice d'examiner ensemble ces deux dossiers

Source officielle

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TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2401229_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Aux termes du troisième aliéna de l'article L. 262-9 du même code : " () Est considérée comme isolée, une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire qui ne vit pas en couple de manière notoire et

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2401232_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Aux termes du troisième aliéna de l'article L. 262-9 du même code : " () Est considérée comme isolée, une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire qui ne vit pas en couple de manière notoire et

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2401461_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Aux termes du troisième aliéna de l'article L. 262-9 du même code : " () Est considérée comme isolée, une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire qui ne vit pas en couple de manière notoire et

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2315346_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

262 du code général des impôts, des articles 262 bis, 263, ainsi que du 2° du III de l'article 291 du même code ; / b. les opérations pour lesquelles la taxe est acquittée par l'acquéreur, le destinataire

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

6a10aa1dcdc6046d479ba2d9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux : Sur l'usage du nom marital : L'article 264 du Code Civil dispose que : « A la suite du divorce, chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

61629f7e35a5d4e0c2ddca67

Appel

6 février 2013

6 février 2013

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

8ème Chambre Cabinet L

66884336342d338c20d42cda

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur la date des effets du divorce entre les époux concernant leurs biens Selon l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eabd3db21cbdd86a84

Appel

3 juillet 2003

3 juillet 2003

222-19 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles L.263-2-1, L.263-2 AL.2, AL.3 du Code du travail, les articles 222-19 AL.1, 222-44, 222-46 du Code pénal coupable de BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2006223_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

268 du code général des impôts.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2104455_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

262 du code général des impôts, des articles 262 bis, 263, ainsi que du 2° du III de l'article 291 du même code ; b. les opérations pour lesquelles la taxe est acquittée par l'acquéreur, le destinataire

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815889

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction résultant de l'article 192 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02440_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

20 février 2023

du travail, pour l'application du 4° de l'article L. 261-1 du code général des impôts.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100144_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

En vertu du b du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

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TA

10ème chambre JU - Aide sociale

DTA_2506225_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Enfin aux termes de l’article L.553-2 du code de la sécurité sociale comme aux termes de l’article L.262-46 du code de l’action sociale et des familles applicables au RSA, dans leur rédaction issue de

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TA

9ème chambre

DTA_2605942_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes de l’article 225 de ce code : « Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, Lyon et Marseille, fixé par l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales

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TA

3ème Chambre

DTA_2301597_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Elle soutient que c’est à tort que les services fiscaux lui ont appliqué la taxe sur la valeur ajoutée immobilière et non la taxe sur la valeur ajoutée sur marge prévue à l’article 268 du code général

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

696810a3cdc6046d47525455

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur les dommages et intérêts Monsieur [U] [Y] [A] sollicite de ce chef une somme de 15000 euros sur le fondement de l’article 266 du Code civil.

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc9c89721cd1c6a2d409a

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

divorce entre époux concernant leurs biens à la date de leur séparation effective, le 7 juin 2021, l’application des principes posés aux articles 264 et 265 du code civil ainsi que la confirmation des

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007706961

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

électoral ; Vu le code des communes ; Vu la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée et notamment l'article 60, paragraphe XI ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du

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