L 376-1 du code de la sécurité sociale ; Sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile Qu'au regard des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, il apparaît équitable

En application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale précité, il incombe au juge administratif, saisi d'un recours indemnitaire de la victime contre une personne publique regardée comme

091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

par l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale. 1° - ALORS QUE la décision de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) fixe la créance de la victime à l'égard du Fonds de

Cette somme devant être attribuée par préférence à la victime conformément aux dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, il y a lieu d'attribuer à M.

En application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2023 susvisé et eu égard à la somme dont elle obtient le remboursement dans le présent

En application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2023 susvisé et eu égard à la somme dont elle obtient le remboursement dans le présent

La CPAM a droit à l'indemnité forfaitaire de gestion régie par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, pour le montant de 1 114 euros auquel elle a été fixée par l'arrêté

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

212 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue par l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) à ce que soit mise solidairement à leur charge la somme de 1 800 euros au

162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de condamner le CHU Caen Normandie aux entiers dépens ; 4°) de mettre

376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025, le code de justice administrative.

En application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2023 susvisé et eu égard à la somme dont elle obtient le remboursement dans le présent

Dès lors que l'ONIAM a, ainsi qu'il a été dit au point 1, agi devant le juge administratif en qualité de subrogé de Mme A... et compte tenu du lien établi par les dispositions de l'article L. 376-1 du

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; - à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du Lavandou, sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, à lui rembourser la somme de 14 272,71 euros au titre de ses débours, assortie des intérêts au taux légal ; 2°) de

L. 1110-4 du code de la santé publique ; - la décision en litige a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière car la procédure collégiale prévue aux articles L. 1110-5-1 et R. 4127-37-2 du code