AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section A
671894a0d8ceca1cd70190f8
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[E] [J] notifiées par RPVA le 30 avril 2024 aux termes desquelles il est conclu à la radiation de l'affaire et au paiement au syndicat d'une somme de 2.000 EUR sur le fondement de l'article 700 du code
Source officiellePage 78 sur 138
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00013
11 janvier 2017
11 janvier 2017
L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le contrat de concession avait été conclu pour une durée de trente-six mois et qu'il ne comportait
Source officielle