En l'espèce, les pénalités prévues à l'article L441-10 du code de commerce doivent s'appliquer s'agissant d'un contrat de prestations.

des moyens des parties, il convient de se référer aux dernières conclusions des parties, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Selon l’article L.241-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 216-7, cette

Cependant, comme l'établit le salarié, la société Amstutz & cie appliquait la convention collective de la métallurgie, ingénieurs et cadres et la société ALTH a appliqué l'article 29 de cette convention

François Y... avait été privé, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble, par fausse application, son article 1351 et l'article 480 du code de procédure civile ; 4°/ que l'expert

au Pôle emploi conformes au jugement à intervenir, - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, - ordonné le

Elle évoque également l'article 6.2 de la Convention de Rome qui énonce également comme critère le lieu habituel du travail.

trentenaire prévue par l'ancien article 2262 du code civil.

civile, de l'article 1145 du code civil, des articles L111-2 et L.2121-29 du code général de la mutualité, de juger [RA] [A] ès-qualités et l'[98] représentée par son ancien président [RA] [A], recevables

du 10 février 2016, de l'article 2224 du même code et de l'article R 145-36 du code de commerce, que l'absence de justification des charges prévues au bail rend sans cause les sommes versées à ce titre

514 et 515 du code de procédure civile ; - Condamner la SAS [L] à payer à M.

, article 514 du code de procédure civile * Condamner in solidum la SA le Logis Familial Varois, la société Mistral Plomberie Services et la SMA BTP aux entiers dépens distraits au profit de Maitre Abran

la preuve de ses droits, dont le recouvrement sera poursuivi par la SELARL 2H AVOCATS conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

, et Monsieur Eric SENNA, Conseiller, chargés d'instruire l'affaire, Monsieur Daniel ISOUARD ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Par conclusions n°3 notifiées par voie électronique le 4 avril 2025, ALLIANZ et [Y] PFF demandent à la cour de : « Vu notamment : - les articles L133-1 et suivants du code de commerce, - l'article

Aux termes de l'article L. 511-1 de ce code : " Les prestations familiales comprennent : () ; 2°) les allocations familiales ; () ".

Aux termes de l'article L. 511-1 de ce code : " Les prestations familiales comprennent : () ; 2°) les allocations familiales ; () ".

[U] [I], Madame [K] [I] et Monsieur [F] [I] devront payer à la société LE PREMIER POISSON, en application de l’article L. 145-14 du Code de Commerce ; - Fixer l’indemnité d’occupation due par la société