1231-7 du code civil, Condamner le défendeur au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner le défendeur aux dépens y compris le coût de l’assignation

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

L'Association JARDINS OUVRIERS DE LA [Adresse 6], représentée par son conseil, sollicite, au visa des articles 32-1 du code de procédure civile, L.121-3 du code des procédures civiles d'exécution, et 1240

Sur le cours des intérêts En application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les créances salariales et assimilées produisent des intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation, de nature indemnitaire, emportera de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, sans qu’il y ait

en application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, - ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code de procédure civile, - condamné la société PRESTA

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT : L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

32 de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution.

L. 1235-3 du code du travail.

700 du code de procédure civile ; - Condamné la SCCV La Villa des Roses à payer la somme de 2.000 euros à la société Le Crédit Lyonnais au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Le

et intérêts alloués à compter du jour de l'introduction de l'instance, à titre de réparation complémentaire conformément à l'article 1231-7 du code civil, * en ce qu'il a rejeté la demande au titre de

1231-7 du code civil.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

1231-6 et 1231-7 du code civil.