AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (6)
DTA_2003780_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Riou, vice-président, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePage 78 sur 357
cr
613725c4cd58014677420621
18 juin 1998
18 juin 1998
196, 197 et 201 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 112-1 et 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
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