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7 122 résultats pour « article L.225-250 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique (6)

DTA_2003780_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Riou, vice-président, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 78 sur 357

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CC

cr

613725c4cd58014677420621

Cassation

18 juin 1998

18 juin 1998

196, 197 et 201 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 112-1 et 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a1a74b8cdc6046d4774c64f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

à l'article R. 624-3 du code de commerce sera notifiée dans les huit jours de la présente ordonnance aux parties et qu'avis sera adressé aux mandataires de justice, - dit que cette décision sera mentionnée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2507920_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

de Montpellier, les dispositions de l’article L. 622-13 du code de commerce, applicables à la situation du redressement judiciaire par renvoi de l’article L. 622-14 du même code, font obstacle à la faculté

Source officielle
CA

3ème chambre A

62da3e592eb797effb0703b2

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Par conclusions du 4 juillet 2019, la société Pierre 6 demande à la cour de réformer le jugement déféré en ce qu'il n'a pas fait droit à ses demandes, vu l'article L. 223-18 du code de commerce, vu

Source officielle
CA

Chambre 4-6

678b47158cafc520068c1685

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

[C] eu égard aux dispositions de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale : Par application de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale et L.211-16 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CA

5e chambre civile

6035a1f6598ba3052f53bd2f

Appel

23 février 2021

23 février 2021

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 JANVIER 2021, en audience publique, Madame Nathalie AZOUARD ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

667e53056430c94f3afa87a0

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

b- Sur la prescription de l'action en responsabilité relative au rachat de 'la créance Lluch', à la convention de prestation de services Amure Aux termes de l'article L. 225-254 du code de commerce,

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19919cdc6046d47edd002

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Ce contrat est dès lors soumis aux dispositions des articles L 221-1 et suivants du code de la consommation. L'article L 221-5 du code de la consommation dispose notamment que: 'I.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcb059cdc6046d47462436

Commerce

25 septembre 2025

25 septembre 2025

du code civil et L. 442-1, Il du Code de commerce, Condamner in solidum ta société AZUR HELICOPTERE et M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

61609a5854c6ec55cf710211

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

1153 du code civil ; que le jugement entrepris, qui a fait droit à cette demande de [Y] [K], sera donc confirmé ; Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que, succombant

Source officielle
CA

Référés

64af98dd049d5c05db17312c

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

L'article 860-1 du code de procédure civile prévoit que devant le tribunal de commerce, la procédure est orale. Dans un premier temps, M. et Mme [J] ont été assistés par Me Desbouis.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7A-JO4C SA ENEDISc/SARL A

63bd0ecd0ab73d7c90739e81

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Energie l'a assignée devant le tribunal de commerce de Bordeaux en sollicitant sa condamnation au paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 (ancien) du Code civil.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d3f140cdc6046d475350e7

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

L. 620-1 du code de commerce comme pouvant être de toute nature : financières, économiques ou encore juridiques.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18c86cdc6046d474bd55a

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

-227 du Code Monétaire et Financier, Vu les articles L 110-4 du Code de Commerce, L 622-25-1 du Code de Commerce, Déclarer le Fonds Commun de [P] [L], ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

68e94fdc3ea43407b9104f02

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L. 151-3 du code de commerce.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008210787

Admin. suprême

11 février 2005

11 février 2005

; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision en date du 25 octobre 2004 par laquelle la commission

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6034f39db4acc121ae8bc0e9

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

L 145-4 du code de commerce, a désormais la faculté de donner congé à tout moment moyennant un préavis de six mois, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01421_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

de l'engagement de construire un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, sur le fondement de l'article 1594-0 G du code général des impôts en vigueur.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

627ca83c4781dc057dee7b30

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Selon elle, la notion de 'réinstallation' prévue à l'article 145-58 du code de commerce s'entend également en cas de perte d'un fonds de commerce avec création d'un nouveau fonds comme l'a retenu le jugement

Source officielle