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2 570 résultats pour « article L.225-56 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00127

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

101 du TFUE et L. 420-1 du code de commerce ; » Réponse de la Cour Vu les articles 101 § 1 du TFUE et L. 420-1 du code de commerce : 7.

Source officielle

Page 78 sur 129

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036765342

Admin. suprême

22 mars 2018

22 mars 2018

L. 462-4-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

60349cacb4e7eb892ba6ce06

Appel

4 novembre 2016

4 novembre 2016

Par jugement en date du 3.08.2011, le Tribunal de Commerce d'ANNECY a prononcé le redressement judiciaire de la société ZEDCE désignant Me [T] comme administrateur judiciaire et la SELARL GOMIS comme représentant

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

68e5eff4940fdbe4ba0776c1

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[N] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [N] aux entiers dépens conformément à l'article 699 du même code.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6801dca62d41c0a3fc6eca19

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

L.623-1 du Code de commerce.

Source officielle
CA

1re chambre civile

694539d575782d5f06b72086

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Sur la nullité de l'assignation Aux termes de l'article R. 322-5 du code des procédures civiles d'exécution, 'outre les mentions prévues par l'article 56 du code de procédure civile, l'assignation comprend

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0612JUD001932103

Admin. suprême

12 juin 2007

12 juin 2007

    Le requérant considère que la procédure pénale n o 227/97 dont il a fait l’objet n’a pas été équitable. Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention.

Source officielle
CA

2ème Chambre

696a32a3cdc6046d47851726

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

rectificative pour 2012, L.121-17 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, désormais codifié à l'article 221-5 du même code, 221-5 et suivants du code

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00728_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

1728 du code général des impôts en cas de découverte d'une activité occulte celle de 10% prévue, en cas de défaut de déclaration, par le I. de l'article 1758 A de ce code, ne peut être regardée comme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c423

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

Gérard Y... et les MUTUELLES du MANS la somme de 1 500 € (mille cinq cents Euro) chacun au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel, CONDAMNE le Syndicat des copropriétaires

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

66a3c220612eb980ae416573

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Lorsqu'un professionnel établit son activité postérieurement à la date unique ainsi définie et par dérogation à l'article précédent, cette date s'entend pour lui comme la date à laquelle il commence effectivement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6704cb712f5f3246ff381550

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

, 1343-2 nouveau du code civil, article 1154 ancien du code civil, 1231 et suivants du code civil, (les anciens 1137 et 1147), 699 et 700 du code de procédure civile, demandent à la cour de : -Confirmer

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

67f9f6f7190d73a10ce27d7e

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

le secteur non alimentaire, c'est le contingent fixé par les textes légaux et réglementaires qui s'applique ; que, conformément à l'article D. 3121-3 du code du travail, ce contingent est de 220 heures

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02075_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

distribués qualifiés d'avantages occultes au sens du c de l'article 111 du code général des impôts.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

63cb92cd9c02507c9078dd40

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

-3 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L 311-1 et suivants du code de la consommation, Vu l'article L 312-56 du code de la consommation, Vu l'article 1338 alinéa 2 du code civil

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0712JUD003580216

Admin. suprême

12 juillet 2022

12 juillet 2022

    En vertu du paragraphe 1-1 de l’article 99 du code foncier, sont considérés comme des terrains à portée historique et culturelle les terrains supportant des structures classées monuments

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fdbddb84a72f0bcd0062798

Appel

22 janvier 2019

22 janvier 2019

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0216DEC004048206

Admin. suprême

16 février 2021

16 février 2021

    Les autres dispositions internes pertinentes relatives à la construction immobilière (y compris les dispositions de l’article   222 du code civil sur les «   constructions illégales

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2fc0cdc6046d47e422fb

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur la demande d'indemnité sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil : Moyens des parties : 56.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0526DEC002918395

Admin. suprême

26 mai 1997

26 mai 1997

L. 103 du Code des procédures fiscales      et de l'article 378 du Code pénal, et qu'il est constitué à la      charge de Claude Roire et Roger Fressoz, étant observé

Source officielle