susvisée ; alors, d'autre part, qu'en application des articles 23 et 68 de la loi du 25 janvier 1985, M.

Les articles 231, 233, 234, 236 et 237 du code de commerce s’appliquent par analogie."

Par suite, la délibération attaquée n’a pas été prise en méconnaissance de l’article L. 600-11 du code de l’urbanisme. 8.

X... et de Mlle Z... à lui payer 10 000 F au titre de l'article 700 du NCPC ; SUR QUOI, Considérant que la SARL " ATR " est une société à capital variable soumise, notamment, aux dispositions spéciales

X... et de Mlle Y... à lui payer 10 000 F au titre de l'article 700 du NCPC ; SUR QUOI, Considérant que la SARL " ATR " est une société à capital variable soumise, notamment, aux dispositions spéciales

X... et de Mlle Z... à lui payer 10 000 F au titre de l'article 700 du NCPC ; SUR QUOI, Considérant que la SARL " ATR " est une société à capital variable soumise, notamment, aux dispositions spéciales

titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

-24 du code de commerce.

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L. 625-1 et 641-14 (L.J) du code de commerce ; Vu l'Article L3245-1 C.TRAV.

R. 225-163 du code de commerce, l'expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion dans les conditions prévues au premier aliéna de l'article L. 225-231 est désigné par

du 1 de l'article 266, de l'article 268 ou de l'article 297 A " ; qu'aux termes de l'article 210 de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " I.

Rappelons les dispositions de l’article 276 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 233-3 du code de commerce : " I. - Une société est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre : / 1° Lorsqu'elle détient

d'ordre public de l'article L. 622-7 du code de commerce.

MOTIVATION DE LA DECISION Le présent jugement sera réputé contradictoire, en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article 1020, les acquisitions d'immeuble, de fonds de commerce ainsi que d'actions ou parts de sociétés immobilières réalisées par des personnes assujetties au sens de l'article

suivants, 1583 et suivants du code civil, R 123-237, R 123-238 et L 145-46-1 du code de commerce et 122 et 789 du code de procédure civile, de : DECLARER les irrecevabilités soulevées par Monsieur [J]