700 du code de procédure civile, - condamné l'Urssaf aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

du code pénitentiaire pouvant être substituées, à la date de la décision attaquée, aux dispositions de l'article D. 332 du code de procédure pénale.

-1 et L.343-4 (ancien texte L.341-4) du code de la consommation, Vu l'article L.313-22 du code monétaire et financier, Vu les articles L.333-2 et L.343-6 du code de la consommation (anciennement L.341

L. 331-15 du code de l'urbanisme, entache d'illégalité les titres de perception en litige.

310, 331, 335 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que le témoin Mira D... épouse M... n'a

L. 162-21 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 6122-4-2° du code de la santé publique ; - il est entaché d’erreur de droit sur la portée de l’objectif de dépenses prévu à l’article L. 162

mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 332-6-1 du même code : " Les contributions aux dépenses d'équipements publics prévus au 2° de l'article L. 332-6 sont les suivantes : c) La participation spécifique pour la réalisation

L. 331-1 du code de sécurité intérieure et L. 3332-15 et L. 3332-16 du code de la santé publique pour prononcer une fermeture de six mois ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

1315 du code civil, ensemble l'article 1116 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article 330-3 du code de commerce ; 2°) ALORS en outre QUE les articles

695-33 du Code de procédure pénale s'agissant d'une demande concernant le mandat lui-même et sa traduction en langue française ; le délai de dix jours de l'article 695-33 du Code de procédure pénale n'est

aurait créé une nouvelle obligation civile, en violation de l'article 34 de la Constitution ; alors que, de troisième part, ne saurait être considérée comme entachée de nullité ou comme une clause limitative

Aux termes de l’article D. 336-15 du même code : « Une session d'examen du baccalauréat technologique est organisée au titre de chaque année scolaire aux dates et selon des modalités fixées par le ministre

Enfin, aux termes de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales : " Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code

706-3 du Code de procédure pénale, issues de la loi du 30 décembre 1985, permettant aux personnes victimes d'infractions visées aux articles 331 à 333-1 du Code pénal d'obtenir la réparation de leur préjudice

du 15 février 1988 ; méconnait les dispositions des articles L. 332-9 et L. 332-10 du code général des collectivités territoriales ; est entachée d’erreur de droit et d’erreur manifeste d'appréciation

L. 3322-1, L. 3325-1 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécuritéì sociale et 6-1 de la CESDH ; 3.