L. 130-2 du code de l'urbanisme : Considérant que si les associations requérantes invoquent la méconnaissance de l'article L. 130-2 du code de l'urbanisme, cette disposition n'est applicable que pour

Il résulte en effet de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime, alors applicable au 30 septembre 2014, date de prise d'effet du congé, qu'au sens du contrôle des structures des exploitations

[I] demande à la cour, au visa de l'article L. 332-1 du code de la consommation, de': - déclarer recevable l'appel formé par M.

sont ouverts, il n'existe pas d'impositions, en vertu des l'articles L 3325-1 et L 3325-2 du code du travail, ni de cotisations (article L 242-1 2° du code de la sécurité sociale) ; que les sommes en

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

l'article R. 332-2 de ce code : " La décision refusant l'entrée en France à un étranger, prévue à l'article L. 332-2, est prise : / 1° Par le chef du service de la police nationale chargé du contrôle

Selon l'article L.442-8, I, alinéa 2, ancien du code du travail (devenu l'article L.3325-1), les sommes portées à la réserve spéciale de participation ne sont pas prises en considération pour l'application

Selon l'article L.442-8, I, alinéa 2, ancien du code du travail (devenu l'article L.3325-1), les sommes portées à la réserve spéciale de participation ne sont pas prises en considération pour l'application

Selon l'article L.442-8, I, alinéa 2, ancien du code du travail (devenu l'article L.3325-1), les sommes portées à la réserve spéciale de participation ne sont pas prises en considération pour l'application

Selon l'article L.442-8, I, alinéa 2, ancien du code du travail (devenu l'article L.3325-1), les sommes portées à la réserve spéciale de participation ne sont pas prises en considération pour l'application

Selon l'article L.442-8, I, alinéa 2, ancien du code du travail (devenu l'article L.3325-1), les sommes portées à la réserve spéciale de participation ne sont pas prises en considération pour l'application

Selon l'article L.442-8, I, alinéa 2, ancien du code du travail (devenu l'article L.3325-1), les sommes portées à la réserve spéciale de participation ne sont pas prises en considération pour l'application

Selon l'article L.442-8, I, alinéa 2, ancien du code du travail (devenu l'article L.3325-1), les sommes portées à la réserve spéciale de participation ne sont pas prises en considération pour l'application

A... n'aurait pas été établie conformément aux règles du Code civil, la Cour d'appel a violé l'article 335 ancien du Code civil ; ALORS, D'UNE PART, QU'en se bornant pour dire que la filiation de M.

erreur de droit en se fondant sur l'existence d'agissements répétés prévus par l'article L.332-16 du code du sport ; * à ce que la mesure d'interdiction assortie d'une obligation de pointage d'une

L. 332-1 du code de la sécurité sociale ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE si le comportement volontaire de l'assuré qui méconnaît les dispositions de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale relatif

aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code ; - de condamner M.

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, applicable en Nouvelle-Calédonie en application de l’article L. 286-1 du même code, dès lors que les destructions commises par les émeutiers constituent des